Amendements de Jean-Luc Préel

Après l'alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : 1°AA Après le 3° du I de l'article L. 162-22-10, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Un coefficient correcteur, s'appliquant aux tarifs nationaux et aux forfaits annuels mentionnés au 1° et 2° du I du présent article, correspondant aux écarts de charges financières résultant d'obligat...

I. - Après le premier alinéa de l'article L. 315-19 du code de l'action sociale et des familles sont insérés les six alinéas suivants : « Les établissements publics sociaux et médico-sociaux peuvent déroger à l'obligation de dépôt auprès de l'État pour les fonds qui proviennent : « - des dépôts de garanties et cautionnements reçus des résiden...

Après l'article L. 6145-17 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6145-18 ainsi rédigé : « Art. L. 6145-18. - Lorsque l'établissement financé à l'activité dégage un excédent au compte de résultat de l'activité principale, le directeur peut décider, après concertation avec le directoire, de répartir tout ou partie de cet excé...

Après le cinquième alinéa de l'article L. 6114-2 du code de la santé publique, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements de santé qui s'engagent, pour une durée prévue au contrat, dans une démarche permettant d'évaluer l'adéquation des soins et des conditions d'hospitalisation aux besoins des patients au regard des critères de p...

Après l'article L. 162-31 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-31-1 ainsi rédigé : « Art. L. 162-31-1. - L'Union nationale des caisses d'assurance maladie peut autoriser à compter du 1er janvier 2009, pour une période n'excédant pas trois ans, de nouveaux modes de prise en charge et de financement par l'assurance mal...

Après la première phrase de l'alinéa 9, insérer la phrase suivante : « Cet objectif, porté à la connaissance des patients, doit être défini en fonction du pourcentage de prescriptions ou de réalisations injustifiées sur le plan médical ». Exposé sommaire : La fixation d'un objectif de réduction ne peut être faite sur la seule base de critère...

Au début du premier alinéa de l'article L. 162-12-21 du code de la sécurité sociale, sont insérés les mots : « À défaut de dispositif spécifique prévu à la convention mentionnée à l'article L. 162-5 ou à l'article L. 162-32-1, ». Exposé sommaire : Le contrat d'amélioration des pratiques (CAPI), ne serait alors proposé aux médecins convention...

L'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 21° Le contenu et les contreparties financières liées aux engagements individuels de médecins conventionnés. Ces engagements peuvent porter sur la prescription, la participation à des actions de dépistage et de prévention, des actions destinées à favo...

Après l'article L. 162-21-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-21-4 ainsi rédigé : « Art. L. 162-21-4. - Afin de mettre enoeuvre une régulation partagée de la politique économique des établissements de santé et garantir la transparence des méthodes de détermination des tarifs des prestations prévues aux articles L....

L'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : I. À la fin de l'avant-dernière phrase du troisième alinéa du III ; le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : 50 % ». II. - Après l'avant-dernière phrase du même alinéa, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Le plafond des exonérations est fixé à 1,50 % du sala...

I. - L'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette réduction n'est pas applicable aux gains et rémunérations versés aux entreprises de plus de 2 000 salariés, à l'exception du secteur automobile. » 2° Après le troisième alinéa du III, il est inséré un alinéa ...

À la fin de l'alinéa 1, substituer au taux : « 4 % », le taux : « 7,2 % ». Exposé sommaire : Il est logique d'augmenter le forfait social (L.137-16 du code de la sécurité sociale), concernant les rémunérations accessoires aux salaires, à un taux significatif de cotisations.

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Cet amendement propose de ne pas modifier les dispositions de l'article 15 de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale introduites par le Parlement, qui ont fixé un taux K pluriannuel à 1,4 % pour les années 2009 à 2011. Cette disposition visait à donner aux industriels concernés une visibilité pl...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « La contribution sera calculée à partir du nombre de vaccination réalisées pour les adhérents aux complémentaires. » Exposé sommaire : Il est légitime que les complémentaires participent au financement au titre de la solidarité pour leurs adhérents.

Après le mot : « contribution », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « fait l'objet, par le fonds visé à l'article L.862-1 du code de la sécurité sociale, d'un rattachement par voie de fonds de concours, et est affecté à l'établissement mentionné à l'article L. 3135-1 du code de la santé publique. ». Exposé sommaire : Compte tenu du carac...

À titre expérimental, à compter du 1er juillet 2010 et pour une période de deux ans, des agences régionales de santé peuvent autoriser l'exercice d'activités d'anesthésie et de chirurgie hors des établissements de santé. Un décret en Conseil d'État pris après avis de la Haute autorité de santé fixe les modalités d'application du présent articl...

Après le mot : « contribution », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « fait l'objet, par le fonds visé à l'article L. 862-1 du code de la sécurité sociale, d'un rattachement par voie de fonds de concours, et est affecté à l'établissement mentionné à l'article L. 3135-1 du code de la santé publique. » Exposé sommaire : Compte tenu du carac...

Substituer à l'alinéa 10 les trois alinéas suivants : « II. bis - Les agents contractuels de droit privé exerçant à la date mentionnée au I de l'article 32 leurs fonctions dans les organismes d'assurance maladie visés au I du présent article au titre d'activités transférées aux agences régionales de santé sont transférés dans ces agences. « E...

I. - Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 151 : « Pour ce faire, les services informatiques des organismes situés dans son ressort, pour l'exercice de ses compétences, sont placés sous son autorité. » II. - En conséquence, supprimer les alinéas 152 à 156. Exposé sommaire : Le projet de loi donne aux ARS la mission d'organiser l'obse...

Au début de l'alinéa 9, insérer les mots : « Un représentant de la conférence régionale de santé, ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à permettre la représentation de la conférence régionale de santé au conseil de surveillance de l'agence.