Amendement N° 337 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010
Discuté en séance le 29 octobre 2009
Déposé le 26 octobre 2009 par : M. Préel, M. Jardé, M. Leteurtre.
Projet de loi N° 1976 de financement de la sécurité sociale pour 2010
Après l'article 17
L'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
I. À la fin de l'avant-dernière phrase du troisième alinéa du III ; le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : 50 % ».
II. - Après l'avant-dernière phrase du même alinéa, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Le plafond des exonérations est fixé à 1,50 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance. Il est cependant maintenu à 1,6 % pour l'embauche de jeunes de moins de 25 ans et de seniors de plus de 55 ans. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à élargir le champ de l'exonération des charges patronales aux entreprises ayant embauché un ou plusieurs jeunes de moins de 25 ans en CDI. Ce surcroît d'exonération, estimé à 2 milliards d'euros est adossé sur une diminution de l'assiette de calcul du coefficient d'exonération, à concurrence de 1,5 SMIC, contre 1,6 aujourd'hui ; pour une économie réalisée de l'ordre de 2 milliards d'euros.
Pour les niches sociales, exonérations de cotisations sociales, il convient de passer de 1,6% à 1,50% du SMIC le plafond des exonérations, le produit servant à financer des exonérations pour l'emploi des jeunes et des seniors, le solde atténuant la dette sociale.
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