Amendements de Jean-Luc Préel

Substituer à l'alinéa 6 les sept alinéas suivants : « 4° Le dernier alinéa de l'article L. 245-5-2 du code de la sécurité sociale est remplacé par six alinéas ainsi rédigés : « La contribution est recouvrée à un taux fonction du chiffre d'affaire de l'entreprise selon le barème suivant : « - de 7,5 millions d'euros à 10 millions d'euros : 15...

Avant le 30 septembre 2010, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la faisabilité d'une voie d'accès individuelle au dispositif de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante ainsi que le nombre de salariés potentiellement concernés par ce dispositif. Exposé sommaire : Le fonds de cessation anticipée des travailleurs de ...

Le premier alinéa de l'article L. 645-2 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, il peut être substitué à la cotisation forfaitaire une cotisation proportionnelle aux revenus professionnels non salariés tels que visés à l'article L. 642-2 pour les assurés reprenant ou poursuivant une activité rele...

Le I de l'article L. 162-14-1-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de l'article 36 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 est supprimé. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer la période d'observation de 6 mois avant l'entrée en vigueur d'une mesure conventionne...

Après la deuxième occurrence du mot : « code », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « Elles sont soumises aux contributions instituées à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, à un taux de 0,7 %. » Exposé sommaire : Il semble juste et normal que les régimes de retraite relev...

L'article L. 6133-7 du code de la santé publique est ainsi modifié : I. - Les deux premiers alinéas sont ainsi rédigés : « Lorsqu'il est titulaire d'une ou plusieurs autorisations d'activités de soins, le groupement de coopération sanitaire est un établissement de santé avec les droits et obligations afférents. Ce groupement poursuit un but n...

Le II de l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces règles tiennent compte de coefficients correcteurs, s'appliquant aux tarifs plafonds, adaptés aux écarts de charges financières résultant d'obligations légales et réglementaires particulières en matière sociale et fiscale ». ...

Après l'article L. 6145-17 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6145-18 ainsi rédigé : « Art. L. 6145-18. - Lorsque l'établissement financé à l'activité dégage un excédent au compte de résultat de l'activité principale, le directeur peut décider, après concertation avec le directoire, de répartir tout ou partie de cet excé...

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : I. - À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 162-22-1, les mots : « et de soins de suite ou de réadaptation respectivement mentionnés aux a et b du 1° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « d'une part et pour les activités de soins ...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « II bis. - Au premier alinéa de l'article L. 162-1-15 du même code, après le mot : « avis » est inséré le mot : « conforme ». Exposé sommaire : L'avis de la commission doit automatiquement être recueilli et suivi par le directeur de la Caisse, au risque de faire de cette procédure des pénalités,...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « II. bis. - À la première phrase du premier alinéa du V de l'article L.162-1-14 du même code, après le mot : « avis » est inséré le mot : « conforme ». ». Exposé sommaire : L'avis de la commission doit automatiquement être recueilli et suivi par le directeur de la Caisse, au risque de faire de c...

Supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : La commission des pénalités peut être saisie par le praticien. Son avis doit être recueilli et suivi par le directeur de la caisse sinon le risque serait de faire de cette procédure des pénalités, une procédure arbitrale, au cours de laquelle ce dernier serait à la fois juge et partie.

À l'alinéa 3, après le mot : « vieillesse, », insérer les mots : « après avis conforme d'une commission composée et constituée au sein du conseil d'administration de cet organisme, ». Exposé sommaire : La commission des pénalités peut être saisie par le praticien. Son avis doit être recueilli et suivi par le directeur de la caisse sinon le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il convient de supprimer les sous-objectifs de l'ONDAM afin de pouvoir créer des enveloppes régionales qui prendront en compte des critères de mortalité, morbidité, âge et richesse des différentes régions. La création des ARS permet de revenir sur l'un des défauts majeurs de notre système de santé, la...

À la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « d'une pharmacie, d'un laboratoire de biologie médicale, ». Exposé sommaire : Les pharmaciens d'officine et les directeurs de laboratoires d'analyses biologiques médicales sont les plus informatisés des professionnels de santé. Ils transmettent électroniquement aux organismes d'assura...

Le premier alinéa du I de l'article 77 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Afin de mettre en place un nouveau mode de financ...

Le II de l'article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « II. - Un décret en Conseil d'État, pris après avis des organisations nationales les plus représentatives de ces établissements, détermine les modalités selon lesquelles, chaque année, sont déterminées les évolutions des tarifs des prestations compatibles avec le...

L'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'augmentation du forfait hospitalier est indexée sur l'inflation. ». Exposé sommaire : Le dernier rapport de la Dress montre que lors de ces trois dernières années, la part laissée à la charge des assurés directement ou l'intermédiaire des compléme...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I. bis - Le dernier alinéa du VII du même article est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un programme précisant la méthode et les étapes permettant de réaliser la convergence intersectorielle des tarifs avant la date fixée au premier alinéa du présent VII est remis au Parlement av...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Le dernier alinéa du II de l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles est complété par la phrase suivante : « Ces règles tiennent compte de coefficients correcteurs, s'appliquant aux tarifs plafonds, adaptés aux écarts de charges financières résultant d'obligations légal...