Amendements de Jean-Luc Préel

Une négociation nationale interprofessionnelle détermine les moyens susceptibles d'être mis en oeuvre par les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail pour prévenir la pénibilité et les situations de souffrance au travail. Exposé sommaire : Le Comité d'hygiène et de sécurité des conditions de travail fait partie des acteurs...

L'article L. 4612-2 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il procède à l'analyse de l'exposition des salariés à des facteurs de pénibilité. ». Exposé sommaire : Le Comité d'hygiène et de sécurité des conditions de travail fait partie des acteurs de prévention qui, au sein de l'entreprise, contribue à la protection ...

L'article L. 4622-3 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le service interentreprises de santé au travail peut adopter une composition paritaire du conseil d'administration avec voix prépondérante du président en cas de départage des voix, par accord entre le président du service et les organisations syndicales de ...

L'accès à la retraite prend en compte l'altération de la santé des salariés en lien avec des facteurs de pénibilité au travail. Exposé sommaire : La pénibilité au travail doit pouvoir être prise en compte pour déterminer l'âge à partir duquel un salarié ayant été durablement exposé à des facteurs de pénibilité peut faire valoir ses droits à u...

L'article L. 43 du code des pensions civiles et militaires de retraite est abrogé. Exposé sommaire : Il n'est pas équitable que la pension de réversion d'une veuve de militaires soit divisée en fonction du nombre de « lits » différents de son époux décédé. Cet article stipule en effet qu'en cas de pluralité d'ayants-cause de lits différents,...

Le début du premier alinéa de l'article 1-3 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public est ainsi rédigé : « Nonobstant les dispositions législatives ou réglementaires qui régissent leurs statuts particuliers et sous réserve (le reste sans changement). » Exposé sommaire :...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les articles 1er et 1649-0 A sont abrogés ; 2° Le dernier alinéa du 1 du I de l'article 197 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « 40 % pour la fraction supérieure à 69 783 euros et inférieure à 100 000 euros ; « 45 % pour la fraction supérieure à 100 000 euros. » ; 3° Au deux...

L'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Il convient d'assurer l'équité entre les différents régimes de réversion, de base et complémentaires. « Un rapport est présenté au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du portant réforme des retra...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Les informations contenues dans ce document sont confidentielles et ne peuvent pas être communiquées dans le cadre d'une embauche, à un nouvel employeur. ». Exposé sommaire : Les informations contenues dans ce document sont propres au salarié, au poste qu'il exerce et à ses conditions de travai...

Le troisième alinéa de l'article L. 4121-1 du code du travail est complété par les mots : « et de la pénibilité au travail ». Exposé sommaire : L'article L 4121-1 du code du travail pose le principe de la responsabilité de l'employeur pour prendre les mesures nécessaires afin d'assurer la sécurité dans l'entreprise, et protéger la santé physi...

Le premier alinéa du I de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2011 et jusqu'au 31 décembre 2036, l'assiette du calcul des pensions des fonctionnaires et des agents publics relevant des régimes spéciaux est égale à un nombre d'années égal à...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « La convergence des taux sera réalisée dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° du portant réforme des rétraites ; ». Exposé sommaire : Actuellement le taux de cotisation des fonctionnaires est de 7,85 %. Dans les régimes des salariés du privé, les ...

Le premier alinéa de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par une phrase ainsi rédigée : « La période de référence de six mois pour le calcul des droits augmentera de deux ans tous les ans pendant 12,5 ans, à compter du 1er janvier 2011. ». Exposé sommaire : Il est équitable et nécessaire d'alig...

Avant le 30 septembre 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la création d'une Caisse de retraites des fonctionnaires de l'État. Ce rapport examinera notamment : - Les contraintes organiques encadrant une telle création ; - Les améliorations attendues en termes de transparence du système de retraite ; - Les conditions ...

L'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : I. - Après le deuxième alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette réduction n'est pas applicable aux gains et rémunérations versés dans les entreprises de plus de 2 000 salariés. ». II. - Après le troisième alinéa du III, il est inséré un alinéa ainsi ré...

Après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 641-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales fixe la valeur de la liquidation du point. » Exposé sommaire : Notre souhait est de responsabiliser les Conseils d'admi...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2011, un rapport étudiant les conditions d'amélioration de la retraite des personnes qui changent de régime en cours de carrière (« polypensionnés ») et notamment la possibilité de prendre en compte les vingt-cinq meilleures années de salaire sur l'ensemble de la carrière pour le calcul de la...

I. - Il est institué une contribution additionnelle aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et les produits de placement visés aux articles L. 245-14 et L. 245-15 du code de la sécurité sociale. II. - Cette contribution est due au titre des capitaux mobiliers, des plus-values, gains en capital et profit visés au c) et e) de l'ar...

Après l'article L. 225-185 du code de commerce, il est inséré un article L. 225-185-1 ainsi rédigé : « Art. L. 225-185-1. - I. - Il ne peut être consenti au président du conseil d'administration et au directeur général d'une société visée par les articles L. 225-17 à L. 225-56, ou au président du directoire et aux membres du conseil de surveil...

Le Gouvernement dépose sur le bureau de l'Assemblée Nationale avant le 30 septembre 2011 un rapport prévoyant un système unique de retraite à points ou comptes notionnels géré par les partenaires sociaux. Exposé sommaire : Le système de retraite doit assurer l'équité entre les divers régimes et la solidarité envers les plus faibles. Un rappo...