Interventions en commissions de Jean-Louis Léonard

Sans revenir sur la règle de l'unanimité, l'amendement CE 109 tend à faciliter les retraits prononcés par le juge pour justes motifs, notamment en cas de transmission par succession. Je précise que cet amendement est rectifié, et que la fin de la phrase, après « l'ensemble immobilier concerné », est supprimée. Cette précision est en effet inut...

Nous souhaitons que les personnes autorisées par le juge à quitter la société puissent le faire même si elles sont débitrices sachant que les dettes restent dues. Inutile de les accumuler !

L'amendement CE 110 tend à transposer en droit interne les dispositions de la directive européenne 2008122CE du 14 janvier 2009 relative à la protection des consommateurs.

Avis défavorable : il s'agit d'une question trop spécifique qui a, par ailleurs, déjà fat l'objet de nombreux rapports.

Même s'il pourrait être tentant de les rapprocher, il convient de bien distinguer les dispositions essentiellement d'ordre technique de cette proposition de loi des réflexions de fond qui incombent à la table ronde présidée par M. Jérôme Bignon. Qu'il s'agisse de la conservation des espèces ou de tous les autres enjeux d'un droit moderne de la ...

Le Président de la République s'est étonné devant nous que la France ne soit pas plus avancée en matière de véhicules électriques ou hybrides alors qu'elle a le coût de production de l'énergie le plus bas d'Europe. Comment se fait-il qu'EDF soit si peu impliquée dans ce domaine, bien moins en tout cas que les grands groupes pétroliers pour ce q...

L'article 2 de cette proposition de loi est intéressant mais j'y trouve un paradoxe : alors que l'on y incite employeurs et salariés à négocier, sur le repos compensateur et, éventuellement, sur le salaire, on assène à la fin du texte que, de toute façon, le travail dominical ouvre droit à une rémunération au moins égale au double de la rémunér...

puisque tous les salariés ayant vocation à travailler le dimanche parce que leurs fonctions l'imposent je pense, entre autres, aux salariés des équipements sportifs des collectivités ne bénéficieront pas « naturellement » de cette double rémunération. A la première pression des organisations syndicales, on va créer un système difficilemen...

Moi aussi, sous réserve que l'on permette aux marchés de se tenir ces jours-là.

le ministre d'État a parlé du fonds démonstrateur de l'ADEME comme venant abonder la recherche. C'est plutôt là du développement ; la recherche n'a pas été vraiment citée. Le Président de la République a confirmé les 400 millions d'euros inscrits dans le programme pluriannuel du PREDIT 4 : c'est 17 % de mieux que le programme 3 lancé en 2001, c...

S'agissant de la gouvernance, on a institué des comités de pilotage qui doivent produire un DOCOB ou document d'objectifs. Après quoi la loi prévoit que le pilotage est assuré par un nouveau comité de pilotage, dont on ne connaît pas trop la composition, mais qui devrait normalement pouvoir être assuré soit par un représentant de l'État, soit p...

, au nom du groupe UMP, a rappelé que le Gouvernement a mis en place un nouveau programme de recherche pour les transports terrestres, PREDIT 4, doté de 400 millions, le Grenelle de l'environnement devant accroître son financement de 100 millions supplémentaires. Les constructeurs français se sont remis au travail depuis 2003 dans un domaine où...

a fait remarquer qu'ils ne sont pas les seuls.

s'est dit surpris de ce débat. Si M. Deneuville n'a pas eu de questions, c'est que les commissaires étaient sûrs de la nature des réponses. Pourquoi parler de la taxe poids lourds comme quelque chose de nouveau ? Il ne peut s'agir d'une surprise puisqu'une étude préconise une taxation spécifique sur les poids lourds, compte tenu de l'augmentat...

a précisé que l'appel d'offres serait publié en septembre.

est néanmoins intervenu pour appuyer les propos précédents de M. Olivier Carré, estimant que l'on ne pouvait mettre sur le même plan deux logiques totalement différentes : celle des licenciements opérés par les entreprises privées qui suppriment directement de l'emploi et implique d'assumer le chômage ainsi créé et celle des restructurations op...

a souligné que le vague de cette notion permettrait aux élus de définir avec une grande latitude le périmètre de préemption, ajoutant que le plan local d'urbanisme offrait déjà de grandes opportunités aux communes.

précisant qu'il dirige lui aussi une petite entreprise, affirme qu'il a très mal vécu certaines évolutions depuis vingt ans. En 2002, la différence de progression entre la consommation et la production était déjà clairement prévue. Il fallait donc revoir les 35 heures, qui affaiblissaient l'économie en diminuant la production. Or la première ch...

a rapporté qu'une simulation effectuée dans la Charente-Maritime a établi qu'une élévation du niveau de la mer de 50 cm ferait disparaître une bande de terre de 25 km. Avec un mètre, c'est une bande de 45 km qui disparaîtrait. En Aquitaine, la largeur des bandes concernées atteindrait 50 à 60 km.

est revenu sur la possibilité de créer un label, qui permettrait d'indiquer le niveau de maturité écologique des entreprises. Les entreprises peuvent avoir un certain nombre de labels : labels économiques, de qualité, qui sont normalisés. Que ce soit au cours de l'élaboration de leurs produits ou par leurs comportements, elles répondent à des n...