Interventions en commissions de Jean-Louis Léonard

Votre organisme est impliqué dans la recherche sur les transports, principalement terrestres ; vous étudiez donc les véhicules à propulsion ou les économies d'énergie pouvant bénéficier aux véhicules ; vous n'êtes pas un constructeur et, de ce fait, vos recherches sont particulièrement libres. À ce titre, et contrairement à ce que j'ai entendu,...

La loi du 22 juillet 2009 a revu en profondeur l'organisation du tourisme en France. Elle a modernisé des dispositions concernant les agences de voyage qui dataient des années 60, ainsi que la procédure de classement des hébergements touristiques. Elle a également abordé des sujets aussi divers que les motos-taxis ou le « temps partagé ». Des i...

Je souhaiterais vraiment tordre le cou à l'idée que la RGPP serait à l'origine de la modification des procédures de classement des hébergements touristiques. La réflexion sur le sujet a été entamée dès 2004. Il était indispensable de procéder à une remise à niveau qualitative de nos hébergements touristiques. Le classement leur était auparavant...

Cet amendement tend à compléter l'intitulé du chapitre premier pour y mentionner non seulement les habitats légers de loisirs mais aussi l'hébergement de plein air, c'est-à-dire la pratique du camping.

Avis défavorable. Si nous renvoyons au code du tourisme, c'est pour ne surtout pas laisser à penser que les mobile-homes pourraient devenir une habitation comme une autre. Il doit être parfaitement clair qu'ils sont destinés au tourisme. S'il en était traité dans le code de la consommation, ce pourrait être source de confusions.

Avis favorable. Ces précisions améliorent le texte tout en évitant l'écueil de tomber dans le domaine réglementaire.

Il est déjà prévu que le contrat de location entre le propriétaire d'un mobile-home et l'exploitant d'un terrain de camping fixe expressément sa durée. Il n'apparaît donc pas nécessaire que le décret d'application de cet article fixe les durées minimale et maximale de ce type de contrat. Le décret que nous réclamons par ailleurs et qui doit se ...

Ne confondons pas le décret d'application de la disposition proposée à l'article premier de cette proposition de loi et celui que nous attendons du ministère de l'écologie qui interdira la parcellisation des terrains de camping.

Cet amendement vise à empêcher le développement d'un habitat précaire informel dans les campings. En exigeant des clients auxquels ils louent un emplacement de mobile-home pour une durée supérieure à trois mois qu'ils produisent un justificatif de domicile pour leur résidence principale, les exploitants pourront s'assurer que ceux-ci n'élisent ...

Douter de la certification des organismes évaluateurs, ce serait remettre en question toutes les certifications. Celle délivrée par le COFRAC est des plus sérieuses. Toute fraude constitue d'ailleurs un délit. Or, seuls les organismes certifiés pourront intervenir dans les procédures de classement des hébergements touristiques. Chacun sait que...

Sur plus d'un million de meublés de tourisme dans notre pays, seuls quelques 150 000 tout au plus sont aujourd'hui classés. Le classement est en général délivré par les comités départementaux du tourisme, sur la base d'un référentiel national, et c'est Atout France qui tient le registre des classements. Cette tâche y occupe deux personnes alors...

La déclaration préalable en mairie des meublés de tourisme n'était jusqu'à présent exigée que pour les meublés classés. Cet amendement propose qu'elle le soit pour tous, classés ou non.

L'amendement tend à déplacer à l'article 3 des dispositions figurant actuellement à l'article 4 et qui concernent également les meublés de tourisme : il s'agit d'une disposition de coordination avec ce qui vient d'être voté ainsi que de supprimer la date butoir du 23 juillet 2012 pour la caducité des anciens classements.

Cet amendement, auquel je suis favorable sur le fond, pose tout de même problème. Il faudrait en évaluer l'impact. Je vous propose pour l'heure de le retirer et de revoir la question au titre de l'article 88.

Il ne faudrait pas qu'un an avant l'échéance des classements, cela constitue un frein nouveau à la dynamique de classement et que cela ait une incidence négative sur l'engagement des établissements à se classer.

Vous m'avez convaincu. J'y suis au final favorable.

Je suis favorable sur le fond à cet amendement. Mais le terme « location saisonnière » est trop vague. Peut-être faudrait-il préciser « touristique ». Il est en effet des locations saisonnières n'ayant rien à voir avec le tourisme. Je vous propose donc de réécrire cet amendement et de le présenter de nouveau au titre de l'article 88.

Une fois de plus, je suis d'accord sur le fond, mais la rédaction proposée pose problème. L'article 13 de la loi du 6 janvier 1986, que votre amendement tend à modifier, traite aussi de la communication des comptes sociaux. Si l'amendement était adopté en l'état, ses dispositions s'y appliqueraient donc aussi, ce qui serait contradictoire avec ...

Nous sommes tous convaincus de la nécessité de légiférer sur le sujet. Et je serais spontanément favorable à cet amendement. Mais d'une part, le traitement du problème concerne le droit des sociétés et relève donc plutôt de la Chancellerie. D'autre part, l'adoption de cet amendement risquerait de conduire à ce que beaucoup de résidences devienn...

La multi-propriété est un concept quelque peu différent du temps partagé. En multi-propriété, on est propriétaire d'un bien alors que dans le temps partagé, ce sont des parts de société qui ouvrent le droit à la jouissance du bien. Le parallèle avec l'indivision est pertinent. Il est certes possible de sortir d'une indivision, mais la procédur...