Interventions en commissions de Jean-Louis Léonard

L'adoption un jour d'un cavalier législatif saurait-elle en justifier un autre ultérieurement ?

Les articles 73 et 74, qui reviennent sur les dispositions de la loi de 2009 relatives au classement hôtelier, font doublon avec la proposition de loi relative au tourisme que nous examinerons demain. En 2009, le Sénat avait souhaité maintenir l'intervention préfectorale dans la décision de classement ; il convient de revenir sur cette mesure,...

Les CDAT ont été supprimées car elles étaient devenues inutiles. Essentiellement composées de professionnels, juges et parties, elles étaient aussi sujettes à caution. J'ajoute qu'il existe un référentiel national. Si le préfet prend la décision de classement, ce sont des organismes certifiés par le Comité français d'accréditation (COFRAC) qui...

L'amendement CE 62 vise à supprimer, à l'alinéa 5 de l'article 6, le mot : « qualifié », qui est dépourvu de signification précise et risque d'induire en erreur. Du reste, la vente en ligne de lentilles correctrices suppose forcément la présence d'une personne agréée.

Cet amendement vise à rendre les contrats d'assurance dépendance plus protecteurs de l'intérêt des assurés en ouvrant à tous l'accès aux assurances dépendance, sans sélection médicale.

La dépendance n'est pas une maladie et une personne dépendante consomme des services. Il faudra trouver des interfaces entre la protection des consommateurs de services et la dépendance. Je suis d'accord pour retirer mon amendement, mais qu'on ne vienne alors pas me dire lors du débat sur la dépendance que mon amendement concerne la défense du...

L'amendement CE 8 est défendu.

Je retire ces deux amendements, qui concernent eux aussi la dépendance.

L'utilisation des logos des villes et des départements est soumise au droit de la propriété intellectuelle. Il existe des commissions d'utilisation des logos et c'est l'assemblée délibérante qui décide en dernier lieu. Cet amendement propose une démarche identique pour les noms de ville.

J'ai beaucoup travaillé avec Mme Got sur ce sujet. Si on ne parvient pas à traiter la question des mobil-homes dans un délai raisonnable, disons avant la fin de l'année, qu'il s'agisse des relations contractuelles entre propriétaires et bailleurs ou des aspects urbanistiques sur lesquels il y a urgence , il faut accepter cet amendement, bien...

Pascale Got et moi-même pistons littéralement ce décret essentiel. Il est rédigé depuis janvier, il aurait dû être publié en février, et désormais il tourne en boucle entre les différents départements ministériels. Il suffirait, je pense, d'une pichenette pour le faire sortir de ce circuit !

L'annulation d'un voyage en avion ouvre droit au remboursement du billet si le contrat le permet. On sait moins que l'on a droit également au remboursement des taxes d'aéroport et de toutes les taxes afférentes au voyage. Mon amendement a pour but de rendre obligatoire l'information du client à ce sujet.

Prenons garde à ne pas rouvrir la guerre des taxis. Le sujet est sensible et on ne peut le traiter par un simple amendement. Nous avons effectué un travail avec la profession des motos-taxis, qui avait besoin d'avoir une existence juridique propre, et les professionnels du taxi pour parvenir en 2009 à un équilibre. Même si certains problèmes p...

Il est évident que séparer le logiciel de l'ordinateur reviendrait à faire payer l'ensemble plus cher au consommateur, puisqu'il faudrait prévoir une installation que 98 % des consommateurs sont incapables de réaliser.

L'amendement tend à autoriser la dématérialisation des chèques vacances.

Le maire peut certes déjà déférer les contrevenants, mais les résultats des actions relatives à l'urbanisme sont très décevants. La surtarification des dépassements ne résoudra pas le problème, comme on le constate sur les fronts de mer. La prolifération de l'occupation de l'espace public pénalise le consommateur. L'amendement proposé est peut-...

De nombreux amendements ont été déposés sur cette question, qui est source d'un contentieux important. Celui du rapporteur est intéressant, mais il ne couvre qu'une partie du problème car il ne prévoit rien en cas de défaut d'état des lieux.

En second lieu, cet amendement ne concerne que les logements vides, pas les meublés. Les deux sont d'ailleurs souvent dissociés dans notre droit. Or il s'avère que la formule du meublé tend aujourd'hui à se développer tant dans le secteur du logement étudiant que dans celui du logement précaire ou intermédiaire.

Même ainsi rectifié, cet amendement ne rend toujours pas l'état des lieux obligatoire il n'existe pas une seule disposition à cet effet dans notre droit ! Or c'est ce qu'il faut pour éviter les litiges. En outre, il ne traite pas du défaut d'information. Le bailleur devrait, comme dans d'autres systèmes de location, porter certaines obligatio...

On ne peut pas voter une sanction pour défaut d'état des lieux si celui-ci n'est pas objectivement obligatoire ! Or il ne l'est pas aujourd'hui.