Interventions en commissions de Jean-Louis Léonard

Nous avons souhaité, dans cet article, éviter un catalogue à la Prévert et procéder de manière très logique, en définissant d'abord à l'alinéa 5 la stratégie de l'agence laquelle, précise cet amendement, poursuit un triple objectif de promotion du tourisme, de réalisation d'opérations d'ingénierie touristique et de mise en oeuvre d'une politi...

Cet amendement vise à synthétiser la rédaction proposée par le Sénat pour définir les missions d'Atout France. La Commission adopte l'amendement CE 64.

Il est satisfait par l'alinéa 28 disposant que la commission est composée de membres nommés « en raison de leur compétence et de leur indépendance ».

Cet amendement propose de créer une commission consultative de l'hébergement touristique marchand : d'une part, c'est une demande forte des professionnels pour l'accompagnement des réformes en cours et, d'autre part, cette commission facilitera les concertations.

Avis défavorable : un tel rapport ne s'impose pas alors que notre Commission peut auditionner à tout moment le Gouvernement ou des membres de l'agence.

Pourquoi évoquer une reconduction de ces moyens alors que l'agence n'existe pas ? Nous préférons en rester à votre annonce concernant la création de douze postes !

A mon sens, il aurait été préférable au contraire d'aller plus loin et de retirer les classements hôteliers du périmètre d'action des agents de l'État pour le confier à l'agence. Celle-ci est en effet placée sous la tutelle directe des services de l'État et, notamment, de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services...

En cas de recours, ce dernier aura lieu dans le cadre de la justice administrative, l'immatriculation étant opérée au nom de l'État. Il n'y a pas de doute à cet égard.

L'amendement CE 71 vise à supprimer l'alinéa 27, c'est-à-dire les régimes de sanction autre que la radiation.

Avis favorable, dès lors que le Gouvernement s'engage à ce qu'il reste raisonnable et, dans un premier temps, proche de la somme indiquée.

En se bornant à mentionner la radiation des registres sans se référer à d'autres sanctions, cet amendement est en cohérence avec l'amendement CE 71. La Commission adopte les amendements CE 72 et CE 187. La Commission adopte l'article 6 modifié.

Cet amendement vise à supprimer les dispositions transitoires initialement prévues dans l'attente de la création du nouveau GIE puisque celui-ci a été constitué le 19 mai dernier. La Commission adopte l'amendement CE 73. La Commission adopte l'article 7 ainsi modifié.

Cet amendement tend à accroître le délai de mise en oeuvre de l'ordonnance 2009-104 pour les bureaux de change. Leur mise en conformité ne doit pas être précipitée. La Commission adopte l'amendement CE 74. La Commission est ensuite saisie de l'amendement CE 188 de Mme Annick Le Loch.

Il est en effet normal que les restaurateurs s'engagent, mais c'est ce qu'ils ont fait dans le cadre du contrat d'avenir que les sept syndicats de l'hôtellerie, de la restauration, des cafés et brasseries ont signé avec le Gouvernement. Par ailleurs, notre Commission a un pouvoir de contrôle qu'elle doit en l'occurrence exercer pleinement chaq...

Défavorable. « L'autorité administrative » émane par définition de l'État ou de son représentant. Nous n'allons pas reprendre ce débat, qui a déjà longuement occupé le Sénat.

C'est un débat de légistique que nous ne trancherons pas aujourd'hui. En tout cas, la notion d'« autorité administrative » est parfaitement établie.

Les organismes évaluateurs étant agréés par le COFRAC le Comité français d'accréditation , leur intégrité est sûre. Il apparaît toutefois opportun de réaffirmer l'interdiction de mettre à profit leurs visites pour commercialiser des prestations de conseil annexes.

Je comprends votre souci mais comment assurer un contrôle pendant trois ans ?

La fréquence des évaluations étant de cinq ans, interdire à un même organisme évaluateur de « contrôler plus de deux fois successivement un même établissement » n'aurait pas grand sens. En dix ans, un organisme change de personnel. Cette contrainte aurait pour seul effet de réduire le nombre de sociétés susceptibles d'intervenir.

Il s'agit d'accorder un délai de six mois au COFRAC pour devenir opérationnel dans ce champ d'activité.