Interventions en commissions de Jean-Louis Léonard

Ce n'est pas mon interprétation. En outre, votre amendement comprend une erreur de référence : c'est probablement l'article L. 211-1, et non l'article L. 211-11 qui était ici visé.

Même dans ce cas, il y a une différence entre la définition générale des personnes qui se livrent aux activités de vente de voyages et de séjours et celle du régime légal qui leur est applicable.

Avis défavorable. Cet amendement remet en cause la suppression du principe d'exclusivité.

La rédaction que je propose devrait satisfaire l'amendement de Mme Got. Il s'agit de fixer les caractéristiques des entreprises mettant à disposition des voitures de tourisme avec chauffeur, en précisant que le chauffeur doit être titulaire du permis B depuis plus de trois ans et justifier de conditions d'aptitude professionnelle définies par d...

De toute façon, le montant des assurances est dissuasif pour les entreprises de ce type qui veulent embaucher des jeunes.

Je me rallie à l'argument de Mme Got.

Le régime de sanctions prévu à l'alinéa 13 est inopérant : s'il y a dérive ou fraude, il n'y aura pas d'immatriculation. Cet amendement vise à le supprimer.

La réglementation sur la fraude s'applique de toute façon.

Je préfère laisser la parole à M. Didier Gonzales, qui a mené un travail approfondi sur la question.

Concernant l'accueil dans les aéroports, ce n'est pas d'un nouveau rapport dont nous avons besoin.

Mon amendement tend à donner une base législative aux dispositions réglementaires relatives au classement des offices de tourisme on s'est en effet aperçu d'une lacune en la matière. Il vise également à organiser les modalités de déconcentration des offices de tourisme communautaires. Le syndicat mixte, Madame Massat, est prévu par le code gé...

Cela ne change rien à l'affaire.

Transférer le produit de la fiscalité sur les 187 casinos français sans l'accord de la commune concernée suppose que l'on change le statut de bon nombre d'EPCI. Il faudrait aussi transférer les charges importantes que les communes concernées doivent assumer et que la fiscalité sur les casinos devait pallier.

Six communes ont délégué l'ensemble de leurs ressources tant en matière de taxe de séjour que de fiscalité des casinos. On ne peut entraver le principe de liberté actuel.

Soit, mais le produit de la taxe sur les casinos est une ressource affectée.

Les ressources des casinos sont actuellement en baisse. Si l'on adoptait la proposition de M. Brottes, il faudrait le faire très vite pour assurer les ressources des communes !

Il s'agit d'un amendement rédactionnel. La Commission adopte l'amendement CE 60. La Commission est ensuite saisie de l'amendement CE 61 de M. le rapporteur.

Cet amendement précise le nom de l'agence, « Atout France », laquelle figurait jusqu'ici dans le texte uniquement sous la dénomination d'agence de développement touristique.

En l'occurrence, le nom d'« Atout France » doit être inscrit symboliquement dans la loi, au même titre que celui d'Ubifrance, par exemple. La Commission adopte l'amendement CE 61. La Commission est ensuite saisie de l'amendement CE 150 de M. Jean-Michel Couve.

Avis favorable mais à condition de modifier légèrement sa rédaction en précisant que l'agence est « placée sous la tutelle du ministère en charge du tourisme ».