Interventions en commissions de Jean-Louis Léonard

Nous souhaitons que le Gouvernement, six mois après la promulgation de la loi, rédige un rapport d'étape sur les difficultés rencontrées par les hôteliers dans la mise aux normes de leurs établissements. Il s'agit de mesurer si l'échéance 2012 prévue pour les mises aux normes de sécurité incendie est réaliste. Malgré les mesures incitatives ima...

Cet amendement ne tend pas à décaler la date de mise en oeuvre des normes ni à remettre celles-ci en cause mais à mesurer leur impact. Monsieur le secrétaire d'État, il s'agit simplement de préciser l'objet du rapport dont vous avez accepté le principe au Sénat et qui fait l'objet de l'article additionnel 17.

Il s'agit d'uniformiser les procédures de classement pour tous les hébergements marchands.

L'amendement CE 89 tend à ce que l'État ne soit chargé que de la détermination des procédures de classement des chambres d'hôte et non de leur mise en oeuvre. L'amendement CE 90 tend à exonérer les propriétaires de chambres d'hôtes de l'obligation de produire « un certificat de visite délivré par un organisme évaluateur » lorsqu'ils présentent...

Trois ans après la promulgation de la loi, nous souhaitons que le Gouvernement établisse un rapport relatif au classement dans l'ensemble des hébergements touristiques marchands, afin notamment de trancher la question de l'opportunité de rendre ce classement obligatoire.

Je suis farouchement opposé à l'occupation des mobiles-homes à l'année. Or votre amendement, à cet égard, est insuffisamment clair. J'émets donc un avis défavorable, tout en vous proposant de réfléchir à la question avec le Gouvernement durant les quinze jours à venir pour envisager le dépôt d'un nouvel amendement pouvant être examiné dans le c...

Puisqu'un rapport d'information sera rédigé, je retire ma proposition relative à la procédure de l'article 88. Plutôt que de se précipiter sur une demi-mesure, mieux vaut travailler globalement sur la problématique des mobiles-homes, qui n'a jamais été abordée par le législateur.

Je suis assez favorable aux amendements CE 198 et CE 199, à ceci près que leur forme ne convient pas et qu'ils doivent être réécrits. Je propose donc que vous les retiriez et je m'engage à ce que les propositions qu'ils contiennent soient reprises : nous pourrons soit revoir leur rédaction d'ici à la procédure de l'article 88, soit attendre le ...

S'agissant de l'amendement CE 198, à qui l'identité du gestionnaire serait-elle communiquée et à quel stade ? S'agissant de l'amendement CE 199, les éléments sur lesquels le conseil municipal serait appelé à statuer ne sont pas clairs non plus. Il convient en outre de vérifier que cet amendement sera compatible avec le code de l'urbanisme. Un...

Avis défavorable : les dispositions prévues par l'article 199 undecies B du code général des impôts sont liées à la possession du titre de « maître-restaurateur ». On l'est ou on ne l'est pas !

Avis favorable, bien entendu ! Nous aurons plaisir à travailler au sein du comité de suivi.

Je partage pleinement votre préoccupation, monsieur Saddier : nous avons besoin d'un diagnostic précis de l'état de l'hébergement touristique en France. Toutefois, votre amendement est mal rédigé : en proposant un rapport sur « la situation globale de l'offre touristique en France », vous dépassez largement la seule question de l'hébergement t...

Le rapport que M. Saddier appelle de ses voeux permettrait de faire la synthèse des travaux en cours. L'intérêt de sa proposition est de nous garantir que nous aurons bien accès aux informations, alors que nous ne lirons probablement jamais le rapport d'inspection. J'appuie donc sa demande, à condition que l'amendement soit reformulé.

Avis favorable : on observe une multiplication de ces pratiques, ce qui provoque d'importants problèmes de gestion et de cadastre. Le phénomène échappe totalement au contrôle des élus. Il importe de prendre une mesure conservatoire, dans l'attente des décisions sur la gestion des mobile-homes. Toutefois, je vous propose, madame Le Loch, de mod...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, je défends, tout comme vous, le droit de propriété. Toutefois, je vous rappelle que la Constitution prévoit la possibilité de le restreindre pour des raisons d'intérêt général ce qui, en l'occurrence, est le cas. Par ailleurs, si je suis favorable à un règlement global de la question de l'...

L'obligation de déclarer l'ouverture à la location d'une ou plusieurs chambres d'hôtes est une disposition très importante, car elle permet au maire d'évaluer avec précision la capacité d'hébergement touristique de sa commune. Le présent amendement prévoit une sanction en cas de non-respect de cette obligation, sous la forme d'une contraventio...

Nous y serons attentifs, monsieur le secrétaire d'État.

La création du statut de l'auto-entrepreneur a été très bénéfique. Cela étant, il ne faut pas confondre le statut du professionnel et le statut de l'hébergement. Dispenser les personnes qui ont opté pour l'auto-entreprise de l'obligation de déclaration en mairie est une complication inutile qui apportera un surcroît de travail au centre de form...

L'article D. 324-3 du code du tourisme exige déjà un état descriptif du meublé. Votre demande relève du domaine réglementaire.

En cohérence avec l'amendement CE 98, le présent amendement prévoit une contravention de troisième classe en cas de non-respect de l'obligation de déclaration de location d'un meublé de tourisme.