Interventions en commissions de Jean-Louis Léonard

Avis défavorable : vous créez une nouvelle niche fiscale !

Avis défavorable : votre demande est pour l'essentiel satisfaite par les amendements que j'ai présentés précédemment reformulant les alinéas 5 à 7 de l'article 9 du projet de loi.

Toute personne munie d'une « licence restaurant » doit suivre une formation particulière. Or les seuls organismes autorisés à dispenser celle-ci sont les syndicats représentatifs de l'hôtellerie et de la restauration. Les fédérations nationales de chambres d'hôtes souhaiteraient, d'une part être elles aussi agréées, d'autre part adapter la form...

Il faudrait alors établir une distinction entre les petits établissements de campagne ou de quartier, assimilables aux tables d'hôtes, et les grands restaurants ! Par ailleurs, s'il nous appartient de dire qui est habilité à dispenser la formation, nous n'avons pas à définir le contenu de celle-ci.

Si l'on veut moderniser l'offre touristique, il faut renoncer aux conceptions d'un autre âge ! Aujourd'hui, à cause de restrictions géographiques imposées par le passé, des licences de débits de boisson sont perdues, tandis que certains restaurateurs rencontrent des difficultés pour ouvrir des établissements dans des sites en pleine expansion t...

Sur le fond, je suis d'accord, mais cette mesure relève plutôt du projet de loi relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement : un texte sur le tourisme ne peut envisager ce genre de disposition immobilière et fiscale. Avis défavorable, donc.

Avis favorable : l'enjeu est d'importance. Nous ne pouvons attendre la loi de finances. Toutefois, monsieur le secrétaire d'État, le III de votre amendement précise que la validation s'appliquera à tous les prélèvements antérieurs au 1er novembre 2009, ce qui me paraît poser quelques problèmes de rétroactivité. Le dispositif est-il bien sécuri...

Pour des raisons de calendrier : il fallait opérer la sécurisation juridique des recettes le plus rapidement possible. Quoi qu'il en soit, comme l'a souligné Daniel Fasquelle, le dispositif a toute sa place dans le présent texte.

Avis favorable bien que cet amendement me semble quelque peu éloigné du présent projet.

L'amendement CE 106 tend à étendre le bénéfice de l'exonération de CSG et de CRDS sur la contribution des employeurs au titre des chèques-vacances aux entreprises de moins de cinquante salariés : c'est une question d'équité. L'extension des chèques-vacances aux entreprises de moins de cinquante salariés est une avancée considérable que l'on vo...

Laissez-vous tenter, monsieur le secrétaire d'État : levez le gage !

Avis défavorable : l'amendement est déjà satisfait par l'article L. 411-13 du code du tourisme. L'amendement CE 107 tend quant à lui à supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 14, qui est source de confusion. En effet, seuls les salariés bénéficient des chèques-vacances ; en parallèle, l'ANCV mène une politique sociale à destination ...

Avis défavorable sur les deux amendements : l'action des opérateurs commerciaux doit être ciblée sur les PME, dont les salariés ne représentent aujourd'hui que 1 % des bénéficiaires.

Avis défavorable : cet amendement est sans objet.

L'agence est sous tutelle de l'État, et il a déjà été précisé dans le texte qu'elle était son seul opérateur social. Elle ne peut pas faire n'importe quoi !

Avis défavorable : le champ d'application de la mesure serait bien trop vaste.

C'est un débat de fond qu'il sera difficile de trancher aujourd'hui. Je propose à M. Fasquelle de retirer ses amendements, afin d'approfondir la question et d'en présenter un nouveau au titre de l'article 88.

Avis défavorable : ce n'est pas du ressort de la loi. À l'Agence de définir elle-même, avec l'accord du Gouvernement et en liaison avec les partenaires sociaux, les outils dont elle a besoin.

Avis défavorable : l'Agefiph n'a pas vocation à financer les vacances des travailleurs handicapés. De surcroît, il s'agit d'un organisme privé : nous ne pouvons disposer de ses fonds ! Quoi qu'il en soit, l'aide aux personnes handicapées est déjà l'une des priorités de la politique sociale de l'ANCV.

Le concept des immeubles en jouissance à temps partagé, après avoir eu son heure de gloire, connaît de plus en plus de dérives. Il convient de revoir certaines dispositions obsolètes. L'amendement CE 108 contribue à redéfinir les relations entre gérants et associés dans ce type de société en limitant à trois ans, renouvelable, la durée du manda...