Questions écrites de Jean-Louis Idiart

Thèmes : ordre public ; maintien ; armes à feu. utilisation. réglementation

M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le décret n° 2011-795 du 30 juin 2011 relatif aux armes à feu susceptibles d'être utilisées pour le maintien de l'ordre public. Dans son article trois, ce décret permet aux forces de police d'utiliser un fusil à répétition de précision de calibre 7,62...

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; diplôme. revendications

M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes des orthophonistes relatives au projet de décret sur la reconnaissance de leur formation initiale. Alors que le ministre de la santé affirmait que « la réingénierie du diplôme d'orthophoniste serait élaborée sur la base du référentiel d'activités et de compétences par le ministèr...

Thèmes : consommation ; sécurité alimentaire ; fraise de veau. interdiction. pertinence

M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la commercialisation de la fraise de veau. L'autorité européenne de sécurité des aliments (AESA) recommande depuis 2009 de maintenir le retrait total de l'intestin - qui comprend la fraise de veau - quel que soit l'âge des animaux. La f...

Thèmes : postes ; bureaux de poste ; zones de montagne. horaires. Saint-Béat

M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'avenir de la poste de Saint-Béat. Plusieurs collectivités, de nombreux professionnels et particuliers utilisant les services de la poste de Saint-Béat tiennent à porter à sa connaissance leur mécontentement concernant le nouveau projet d'adaptation d'horaire d'ouverture au public. Toute...

Thèmes : eau ; politique de l'eau ; eaux de lavage. réutilisation. perspectives

M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la récupération et le traitement des eaux grises. La mise en oeuvre du système de traitement des eaux grises, eaux issues uniquement du lavage corporel, est interdite en respect de l'article R. 1321-1 du code de la santé publique qui impose l'usage d'une eau pota...

Thèmes : environnement ; protection ; associations. représentativité

M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le nouveau cadre de concertation et de débat sur l'environnement, issu des décrets et arrêté du 12 juillet 2011 afférents. Au coeur de l'été 2011, le Gouvernement a en effet publié le nouveau cadre réglementaire, qui réforme les règles relatives à l'agrément pour...

Thèmes : aménagement du territoire ; montagne ; loi n° 85-30 du 9 janvier 1985. application. Haute-Garonne

M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'application de la loi montagne en Haute-Garonne. La loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 dite « loi montagne » a défini les actions à mettre en oeuvre dans divers domaines (agriculture, fiscalité, environnement, tourisme, urbanisme) pour compenser les handicaps auxquels sont soumises certaines communes du fait de la topographie e...

Thèmes : urbanisme ; PLU ; élaboration. réglementation

M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les problèmes rencontrés par la communauté de communes des Portes du Comminges et la communauté de communes du canton d'Aurignac pour l'établissement de leur plan local d'urbanisme. Dans ces dossiers, l'ensemble des élus fait part de son incompréhensi...

Thèmes : baux ; baux d'habitation ; résiliation. réglementation

M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'application du 3e alinéa de l'article 40 de la loi du 6 juillet 1989 (n° 89-462). Cet alinéa prévoit qu'il est impossible de délivrer un congé à un locataire pendant la période de convention Anah du logement da...

Thèmes : défense ; armée ; militaires et civils. pathologies liées aux essais nucléaires. commission d'indemnisation. création

M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la mise en place de la commission de suivi prévue (article 7 de la loi et article 12 du décret d'application) en application de la loi du 5 janvier 2010. La première et seule indemnisation des victimes est désormais effective, en application. Cependant, certains textes inhérents à cette loi ne...

Thèmes : élevage ; équidés ; maréchalerie. reconnaissance de la profession

M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la modification envisagée de l'article L. 243-3 du code rural afin d'ajouter, à la liste des personnes pouvant pratiquer des actes vétérinaires, les pédicures équins. Ce type d'intervention est assuré par les maréchaux-ferrants dont le ...

Thèmes : sécurité routière ; BSR ; suppression. conséquences

M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la question de la disparition du brevet de sécurité routière (BSR) et l'instauration du nouveau permis AM. Suite à la mise en application de la directive européenne n° 2006-126, qui modifie le BSR en permis AM...

Thèmes : sécurité routière ; contrôle technique des véhicules ; véhicules de collection. alternatives

M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'application du contrôle technique obligatoire aux cyclomoteurs anciens et de collection à compter de 2012. Le contrôle technique constitue incontestablement un élément essentiel de la politique de prévention routière. Cependant, il semble inapplicable aux cyclo...

Thèmes : cérémonies publiques et fêtes légales ; journée nationale du souvenir des anciens combattants et victimes morts pour la France en Afrique du nord ; date

M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur le 50e anniversaire du cessez-le-feu en Algérie qui sera commémoré en 2012. De nombreux anciens combattants continuent de commémorer annuellement le cessez-le-feu officiel du 19 mars. Afin de concilier des interprétations divergentes, il conviendrait de compléter l'...

Thèmes : enseignement ; orientation scolaire et professionnelle ; perspectives

M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les difficultés rencontrées par les jeunes au cours de leur orientation scolaire. L'important travail réalisé par la commission de consultation mise en place en 2009 par la Haut-commissaire à la jeunesse avait permis de construire des propositions crédibles en préconis...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; carte du combattant ; conditions d'attribution

M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur le rapport rédigé par M. Didier Lalloz sur la situation des anciens combattants Moïs qui ont combattu aux côtés de la France pendant la guerre d'Indochine. Les difficultés rencontrées par ces personnes pour obtenir la carte de combattant (et les droits qui lui sont attachés) sont immenses. M. ...

Thèmes : professions immobilières ; agences immobilières ; pratiques abusives. lutte et prévention

M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'accès au logement ainsi que les conditions de sortie des locataires. Alors que les locataires du secteur privé ont le taux d'effort le plus important pour se loger (23 % contre 20 % pour les accédants à la prop...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers ; ordre professionnel. création. pertinence

M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la date de publication du décret fixant les modalités d'application de l'article 63 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. Cette publication est attendue par de nombreux salariés paramédicaux et leurs employe...

Thèmes : sécurité publique ; plans de prévention des risques ; servitudes des riverains. régime fiscal

M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le crédit d'impôt institué par la loi « Bachelot » pour les riverains des usines classées Seveso obligés de faire des travaux suite à la catastrophe de Toulouse (AZF). Ce crédit d'impôt était très faible puisque celui-ci était de 15 % d'un plafond de travaux de 10 000 €, soit...

Thèmes : fonction publique de l'État ; carrière ; techniciens. offices agricoles

M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conditions d'intégration à la fonction publique (FP) des techniciens supérieurs (TS) échelle C des offices agricoles. Nombre d'entre eux sont très préoccupés par les conséquences de la décision qu'ils devront prendre avant la fin oc...