Jean-Louis Idiart
Question N° 123779 au Ministère du de l'État
Question soumise le 6 décembre 2011
M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le crédit d'impôt institué par la loi « Bachelot » pour les riverains des usines classées Seveso obligés de faire des travaux suite à la catastrophe de Toulouse (AZF). Ce crédit d'impôt était très faible puisque celui-ci était de 15 % d'un plafond de travaux de 10 000 €, soit 1 500 €. Aujourd'hui les travaux nécessaires pour mettre à l'abri les habitants d'un accident éventuel peuvent s'élever entre 5 000 et 30 000 euros par habitation. L'ensemble des groupes parlementaires, les collectivités, les industriels, avaient convenu que les dispositions fiscales adoptées en 2003 devaient être revues car elles ne permettaient pas aux riverains, souvent peu fortunés, de faire face à leurs obligations. C'est ainsi que la loi dite Grenelle 2, après deux années de travail et de concertation, avait porté le crédit d'impôt à 40 % de 30 000 € de travaux prescrits, soit un concours maximum possible de 12 000 €. Cette mesure a incité les collectivités et les industriels, alors qu'aucune obligation ne leur en était faite, à contribuer également à 20 % chacun du coût des travaux, laissant espérer aux riverains de ces sites une prise en charge allant jusqu'à 24 000 €. Cette disposition a été ensuite fondamentalement modifiée dans la loi de finances 2011, adoptée à l'automne 2010 qui a rabaissé à 10 000 € le plafond des dépenses des travaux pris en compte et à 30 % de ce montant le crédit d'impôt, soit au maximum 3 000 €. L'aide inscrite dans la loi en 2010, a donc été divisée par 4, quatre mois après son instauration, créant ainsi à nouveau une impossibilité totale pour les riverains de réaliser les travaux nécessaires à leur sécurité. Qui plus est le qualificatif « niches fiscales » pourrait laisser croire à l'opinion que les riverains des entreprises Seveso bénéficient d'un privilège et, qu'à ce titre, il leur appartient de s'associer à l'effort national de réduction des déficits publics. Comment peut-on, dans leur situation, parler de niches fiscales ? Cette appellation est irrespectueuse pour nos concitoyens, souvent modestes, et qui ne comprennent pas pourquoi il leur reviendrait de payer des coûts qui incombent à la solidarité nationale, donc à l'État et à ses partenaires. Le projet de loi de finances pour 2012 va prochainement venir en discussion au Parlement. Il est important que la représentation nationale entende l'avis des élus des communes concernées par ces dispositions. Aussi, il lui demande que le projet de loi de finances pour 2012 reprenne les dispositions de la loi Grenelle 2 et porte à nouveau le crédit d'impôt à 40 % de 30 000 € de travaux prescrits et permette ainsi de rouvrir la voie à une participation égale des collectivités et des industriels. Il estime qu'il est du devoir de la Nation d'offrir, aux riverains des entreprises à risques, la sécurité qu'ils sont en droit d'attendre.
Réponse
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