Jean-Louis Idiart
Question N° 112957 au Ministère de la Défense
Question soumise le 5 juillet 2011
M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur le rapport rédigé par M. Didier Lalloz sur la situation des anciens combattants Moïs qui ont combattu aux côtés de la France pendant la guerre d'Indochine. Les difficultés rencontrées par ces personnes pour obtenir la carte de combattant (et les droits qui lui sont attachés) sont immenses. M. Lalloz les décrit avec justesse dans son rapport et propose des solutions simples qui permettraient à ces personnes de bénéficier enfin de leurs droits reconnus par plusieurs textes de loi et par la décision du Conseil constitutionnel du 23 juillet 2010 (qpc-18). Aussi, il lui demande de mettre fin à cette situation d'injustice et que les solutions proposées par le rapport Lalloz soient étudiées.
Réponse émise le 20 décembre 2011
S'agissant de la guerre d'Indochine et plus particulièrement des droits des anciens supplétifs indochinois, le décret n° 84-158 du ler mars 1984 a énuméré les cas d'assimilation à des services militaires des services accomplis dans la garde volontaire de libération en Indochine et dans certaines formations supplétives de l'armée française. Sont ainsi assimilés à des services militaires les services effectués dans la garde volontaire de libération en Indochine entre le 13 octobre 1945 et le 1er octobre 1957 et ceux accomplis entre le 16 septembre 1945 et le 1er octobre 1957 dans les unités de partisans et les compagnies légères de partisans locaux, sous réserve que ces unités et compagnies aient été encadrées par des gradés français. Il en résulte que les supplétifs indochinois visés par le décret du 1er mars 1984 peuvent prétendre à la carte du combattant ainsi qu'au titre de reconnaissance de la Nation. Si l'article ler de ce décret précise que les anciens membres des formations en cause doivent posséder la nationalité française pour bénéficier des dispositions précitées, il apparaît, depuis la décision n° 2010-18 QPC du 23 juillet 2010 du Conseil constitutionnel, que toute condition de nationalité, s'agissant des militaires ayant servi dans l'armée française, peut se voir opposer l'exception d'inconstitutionnalité. Cette décision du Conseil constitutionnel sera prise en compte à l'occasion des travaux de refonte du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre actuellement engagés. Par ailleurs, toute ouverture du droit suppose que le demandeur puisse être identifié dans les archives militaires même en l'absence de documents d'époque qu'il aurait conservés, au moyen de son état civil, de sa filiation, et des précisions qu'il pourrait fournir sur ses unités d'appartenance. Le Gouvernement est conscient des difficultés pratiques soulevées par les démarches administratives incombant aux anciens combattants Moïs. En effet, ces difficultés sont à la fois d'ordre linguistique (nombre de ces anciens combattants ne parlent plus le français), logistique (pour cause d'enclavement géographique), politique (crainte de revendiquer leur ancienne appartenance à l'armée française) et administratif (beaucoup d'entre eux ne détiennent plus aucun papier militaire). Aussi, la question de l'acceptation de demandes non assorties des pièces justificatives exigées par le décret pourrait-elle faire l'objet d'une étude, impliquant notamment le ministère des affaires étrangères et européennes pour l'identification des archives que détiendrait la République du Vietnam et l'accès à celles-ci.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.