Interventions en commissions de Jean Launay

rapporteur spécial pour les crédits de la mission « Pouvoirs publics ». Depuis la mise en oeuvre de la LOLF, la mission « Pouvoirs publics » permet d'apporter un éclairage sur les crédits relatifs au fonctionnement des dotations de cette mission, à savoir la Présidence de la République, le Sénat, la Chaîne parlementaire, les indemnités des repr...

rapporteur spécial. Je n'ai reçu que les réponses au questionnaire budgétaire à ce jour.

rapporteur spécial. Je vous remercie. Monsieur Dosière, les différences entre les effectifs de personnel mentionnés par le rapport de la Cour des comptes et ceux que dénombre mon projet de rapport ont pour origine la chronologie. Le rapport de la Cour a été publié le 15 juillet. Mon projet de rapport spécial reprend les réponses au questionnai...

rapporteur spécial. J'ai omis de vous répondre, monsieur le ministre, sur la question soulevée par le Conseil constitutionnel et sur les éléments que vous nous avez apportés. Je vous donne acte de ceux qui concernent les inéligibilités en cas de bonne foi du candidat. En revanche, je suis en désaccord sur la deuxième partie de votre réponse. ...

Nous allons procéder à l'examen des crédits de la mission Plan de relance de l'économie et du compte spécial Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés.

Il me revient de vous présenter ces trois amendements déposés par M. Christian Eckert ; ils tendent respectivement à majorer les crédits de 100 millions d'euros pour l'allocation équivalent retraite, de 60 millions d'euros pour les contrats de transition professionnelle et de 50 millions d'euros pour l'allocation en faveur des demandeurs d'empl...

Mon attention a été attirée par l'opération du ministère de la Défense à Balard et son financement. Entre les 600 millions d'euros de travaux initialement prévus et les 100 millions d'euros pendant trente ans, il y a quintuplement. Que pense le rapporteur spécial, qui semble regretter que le produit des cessions n'ait pas été réemployé, des pa...

Notre collègue Jean-Luc Warsmann a proposé de sortir dès à présent toute la CRDS du bouclier. Le rapporteur général. Le bouclier joue a posteriori. Si demain la CRDS augmente, il sera possible, après-demain, d'en tenir compte pour le bouclier.

Cet amendement vise à corriger les effets du bouclier fiscal sur l'impôt de solidarité sur la fortune, en proposant un plafonnement. L'application du bouclier fiscal ne doit pas réduire l'imposition d'ISF due par le contribuable en dessous d'une cotisation minimale.

Cet amendement vise à supprimer la possibilité d'échapper à l'ISF par un pacte d'actionnaires représentant 20 % seulement des droits d'une société, dont est membre une personne exerçant dans la société sa fonction principale

La suppression de l'article 885 I quater du code général des impôts permettrait d'éviter que des salariés et surtout des mandataires sociaux bénéficient d'abattements sur les stock-options.

Il est proposé d'instituer une taxe sur les transactions financières de type taxe « Tobin » d'un taux de 0,005 %.

Le Gouvernement nous propose une majoration de 0,6 % de la dotation globale de fonctionnement (DGF), soit une évolution négative en valeur réelle, si l'on tient compte de l'inflation, à laquelle il faut ajouter le fait que cette DGF intègre deux ans de remboursement de FCTVA.

En effet. Pour l'ensemble de ces raisons, nous proposons de porter le taux de progression de la DGF à 1,2 %.

Il concerne les prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales.

Il s'agit d'interdire à un établissement de crédit qui bénéficie de fonds de l'État au titre du dispositif de soutien de verser des bonus à ses opérateurs de marché et des dividendes à ses actionnaires. Cette contrepartie nous paraît être une exigence.

Je vous remercie de cet exposé très complet, mais l'enveloppe de 385 millions dont vous avez fait état me semble relativement modeste compte tenu des enjeux qui se posent. Les grappes d'entreprises peuvent-elles être qualifiées de pôles de compétitivité économique ruraux ? Si oui, l'aménagement du territoire pourra-t-il faire des miracles avec...

Jusqu'à quand pensez-vous que la règle de non-remplacement d'un départ à la retraite sur deux sera tenable ? Vous avez indiqué qu'elle n'était pas toujours respectée dans les administrations d'État, mais on souffre beaucoup dans les administrations déconcentrées, le renforcement des services des préfets de région au détriment des services de pr...

Je souhaitais en fait savoir si l'État contribue lui-même au fonds d'insertion des personnes handicapées et combien de personnes handicapées il faudrait recruter dans la fonction publique pour atteindre le seuil de 6 %.

Cet amendement tend, d'une part, à remplacer les mots « taxe carbone » par les mots « contribution climat-énergie » et d'autre part à inclure l'électricité dans l'assiette de la taxe carbone à hauteur de 1,30 euro le mégawatheure. Nous devons prendre des mesures susceptibles de diminuer la consommation globale d'énergie, quelle qu'en soit la so...