Projet de loi de finances pour 2009

I. - L'article 885 I quater du code général des impôts est abrogé. II. - Les dispositions du I sont applicables à partir du 1er janvier 2010. Exposé sommaire : II s'agit par cet amendement de remettre en cause les transferts fiscaux organisés par la majorité entre l'ensemble des ménages et une petite fraction de contribuables redevables de l...

I. - L'article 1649-0 A du code général des impôts est abrogé. II. - Les dispositions du I. sont applicables à compter du 1erjanvier 2009. Exposé sommaire : L'article 1649-0 A du code général des impôts définit les modalités d'application du « bouclier fiscal ». Ce dispositif de plafonnement des impositions, rendu encore plus injuste par so...

I. - L'article 1er du code général des impôts est abrogé. II. - Les dispositions du I. sont applicables à compter du 1er janvier 2009. Exposé sommaire : L'article premier du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 74 de la loi de finances pour 2006, pose le principe du « bouclier fiscal ». Ce dispositif de plafonnement...

L'ensemble des impositions au titre de l'impôt sur le revenu dues par un contribuable au titre de la levée d'une option attribuée conformément à l'article L. 225-177 du code de commerce, de la revente des titres acquis dans ce cadre, au titre des rémunérations différées visées aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du même code, ne sont pas pr...

L'article 1518 bis du code général des impôts est complété par un zc) ainsi rédigé : « zc) Au titre de 2009, à 1 ,033 pour les propriétés non bâties, à 1,033 pour les immeubles industriels ne relevant pas de l'article 1500 et pour l'ensemble des autres propriétés bâties ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de réévaluer les bases de la fisc...

I. - Après le 2 bis de l'article 38 du code général des impôts, il est inséré un 2 ter ainsi rédigé : « 2 ter. - Pour l'application du 1. et du 2. de cet article, les charges d'intérêts liées à l'émission d'emprunts par une société sont admises, en déduction pour le calcul du bénéfice net, à condition que le rapport entre les capitaux propres ...

À la dernière phrase de l'alinéa 24, après le mot : « gratuit », insérer les mots : « ou lorsque ces appareils remplacent des chaudières ou équipements de chauffage ou de production d'eau chaude indépendants fonctionnant au bois ou autres biomasses installés avant 1993, ». Exposé sommaire : Le parc d'appareils de chauffage au bois domestiq...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Présidence de la République 0 0 Assemblée nationale 0 20 290 000 Sénat 0 0 La chaîne parlementaire 0 0 Indemnités des représentants français au Parlement européen 0 0 Conseil constitutionnel 0 0 Haute Cour 0 0 Cour de j...

Compléter le premier alinéa par la phrase suivante : « Elle sera instituée sur les sacs à usages domestiques ne contenant pas, au minimum 40 %, en poids, de matières végétales. » Exposé sommaire : L'ajout de cet alinéa vient donc préciser que la taxe est instaurée pour les sacs poubelles à usages domestiques ne contenant pas 40 % de matières...

Au premier alinéa, après le mot : « écotaxe », insérer les mots : « de 0,25 euros par sac portant ». Exposé sommaire : L'ajout de cet alinéa vient donc préciser que la taxe est instaurée pour les sacs poubelles à usages domestiques ne contenant pas 40 % de matières végétales et non biodégradables.

I. - Le 1 du C du III de l'article 85 de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005) est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Le taux de référence est le taux d'imposition de taxe professionnelle de 2004 du département majoré du taux représentatif du coût des dépenses non compensées liées aux compétences transférées...

I. - Le 1 du C du III de l'article 85 de la loi du de finances pour 2006 (n° 2005-1729 du 30 décembre 2005 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le dégrèvement fait l'objet d'une exonération dérogatoire pour les départements dont les indicateurs de précarité mettent en évidence un besoin de financement public incompatible avec la cha...

I. - Il est institué, à compter du 1er janvier 2009, une taxe sur les consommations d'énergie assise sur le contenu énergétique des consommations d'énergie. II. - Le contenu énergétique des consommations d'énergie est le suivant : Charbon Pétrole Gaz Electricité Contenu énergétique (TEP/unité ou MWh) 1 1 0,7 0,7 III. - Le taux de la...

I. - Le I de l'article 278 sexies du code général des impôts est complété par un 8 ainsi rédigé : « 8. Les ventes et apports de logements neufs répondant aux normes de haute qualité environnementale. » II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits visés aux artic...

 « Le c. du 5. de l'article 1649-0 A du code général des impôts est supprimé ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter que le revenu pris en compte dans le « bouclier fiscal » ne le soit en diminution des cotisations versées à des plans d'épargne retraite par capitalisation. La mise en place dans le cadre de la loi de finances pour 20...

Le 7. de l'article 1649-0 A du code général des impôts est supprimé. Exposé sommaire : Il est anormal que les gains retirés de la cession de valeurs mobilières ne soient pas pris en compte dans le calcul du revenu utilisé pour le « bouclier fiscal » jusqu'à 25 000 euros par foyer. La mise en place dans le cadre de la loi de finances pour 200...

I. - À l'alinéa 1, substituer au montant : « 52 392 888 000 euros », le montant : « 53 052 888 000 euros ». II. - En conséquence : 1° À la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 40 855 000 », le nombre : « 41 855 000 » ; 2° À la dernière ligne de la dernière colonne du tableau de l'aliné...

I. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Au même alinéa, le montant : « 500 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 1 milliard d'euros ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des ...

Supprimer l'alinéa 31. Exposé sommaire : Cet article réduit considérablement le montant des compensations d'exonération de fiscalité locale. Il prévoit qu'elles se détermineront en appliquant aux pertes prévisionnelles de recettes pour 2009, un taux d'évolution correspondant à l'écart entre les montants inscrits en loi de finances pour 2008 e...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet article réduit considérablement le montant des compensations d'exonération de fiscalité locale. Il prévoit qu'elles se détermineront en appliquant aux pertes prévisionnelles de recettes pour 2009, un taux d'évolution correspondant à l'écart entre les montants inscrits en loi de finances pour 2008 et...