Questions écrites de Jean Lassalle

Thèmes : justice ; tribunaux paritaires des baux ruraux ; assesseurs. indemnités. revalorisation

M. Jean Lassalle attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le déroulement en janvier 2010 des élections des assesseurs aux tribunaux paritaires des baux ruraux. L'organisation des tribunaux paritaires ne peut être abordée sans évoquer la demande forte des fermiers et bailleurs pour exiger la revalorisation des indemnités des asse...

Thèmes : déchéances et incapacités ; incapables majeurs ; gérants de tutelle et de curatelle. comptes. contrôle

M. Jean Lassalle attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le problème du contrôles des comptes de tutelle. La presse se fait régulièrement l'écho de scandales à répétition touchant aux tutelles des majeurs protégés. L'opinion publique ne comprend pas que, devant ce déferlement d'affaires qui n'ira qu'en s'accroissant compte tenu du vieillissement des population...

Thèmes : chambres consulaires ; chambres de métiers et de l'artisanat ; restructuration. perspectives

M. Jean Lassalle attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur la situation des personnels de chambres de métiers et de l'artisanat et sur le devenir de ces établissements publics administratifs. Le projet annoncé de restructuration des chambres de métiers et de l'artisanat dans le cadre de ...

Thèmes : chambres consulaires ; chambres de commerce et d'industrie ; restructuration. perspectives

M. Jean Lassalle attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la refonte des chambres de commerce et d'industrie. Il précise que les présidents des compagnies consulaires, réunis le 29 septembre, ont adopté le principe d'une réorganisation du réseau des CCI. Le président de l'ACFCI a exprimé sa volonté de supprimer les CCI départementales et de réduire ...

Thèmes : audiovisuel et communication ; radio ; radios associatives. financement

M. Jean Lassalle attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'avenir des radios libres. Il lui fait part de nombreuses inquiétudes de la part des radios libres et radios associatives locales. Il insiste sur la nécessité de défendre le dispositif du fonds de soutien à l'expression radiophonique pour l'année 2009. Il lui exprime la nécessité qu'il y aur...

Thèmes : élevage ; maladies du bétail ; fièvre catarrhale. lutte et prévention

M. Jean Lassalle alerte M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le problème de vaccination contre la fièvre catarrhale. Il lui indique qu'il y a une rupture d'approvisionnement en vaccins pour les broutards dans son département. Cette situation vient d'une sous-affectation en doses de vaccin. Le département des Pyrénées-Atlantiques a été doté à l'origine de seulement 9 900 doses, cor...

Thèmes : patrimoine culturel ; musées ; perspectives

M. Jean Lassalle attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les éventuelles difficultés que celui-ci pourrait éventuellement connaître dans la mise en oeuvre de la "politique de civilisation" prônée par le Président de la République, au regard notamment de l'orientation qui semble être prise en matière de politique culturelle. Dans le domaine muséal, la suppr...

Thèmes : ordre public ; maintien ; interpellations de Saint-Jean-Pied-de-Port

M. Jean Lassalle attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la série d'arrestations, qui s'est déroulée la semaine du lundi 24 septembre 2007 dans la région de Saint-Jean-Pied-de-Port, Bayonne, et dans de nombreux villages du pays basque intérieur, dans le cadre d'une commission rogatoire pour association de malfaiteurs et blanchi...

Thèmes : santé ; jeunes ; souffrance. prise en charge

M. Jean Lassalle attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la nécessité de mettre en place une politique du mieux être en milieu scolaire et étudiant par un apprentissage des pratiques nécessaires et suffisantes en matière de santé. À défaut de laquelle, la situation de la société française, dans son ensemble, risque une aggravati...

Thèmes : enseignement ; aide psychopédagogique ; RASED. bilan et perspectives

M. Jean Lassalle alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des Réseaux d'Aides Spécialisées aux Élèves en Difficulté (RASED). Les RASED sont menacés par une diminution inquiétante du nombre de postes spécialisés, par l'insuffisance des départs en formation de spécialisation. Il craint que la récente annonce de réaffecter une partie des heures supprimées le samedi matin à l...

Thèmes : agriculture ; prime herbagère agroenvironnementale ; conditions d'attribution

M. Jean Lassalle attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes des maires de montagnes, des présidents de commissions syndicales gestionnaires de pâturages collectifs, et des éleveurs transhumants des Pyrénées-Atlantiques suscitées par les nouvelles prescriptions dans l'attribution de la prime herbagère agro-environnementale (PHAE II). L'agropastoralis...

Thèmes : patrimoine culturel ; protection ; objets et oeuvres d'art. collections publiques. inaliénabilité

M. Jean Lassalle interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'inaliénabilité des collections détenues par les musées français. Dans la lettre de mission en date du 1er aout 2007 remise à Mme la ministre conjointement par le Président de la République et le Premier ministre, il lui a été demandé « d'engager une réflexion sur la possibilité pour les opérateurs publics d'al...

Thèmes : entreprises ; PME ; TPE. relations avec les établissements financiers

M. Jean Lassalle attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le souhait du syndicat des indépendants (SDI) de voir faciliter les conditions d'accès au crédit pour les très petites entreprises (TPE). En effet, ce syndicat estime qu'il est plus intéressant aujourd'hui pour le système bancaire de restreindre l'accès au crédit lors d'un besoin de financeme...

Thèmes : santé ; réglementation ; droits des malades. fin de vie

M. Jean Lassalle attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le souhait de l'association pour le droit de mourir dans la dignité de voir initier un grand débat sur la fin de vie et d'autoriser l'aide active à mourir. Ce débat est réclamé par un très grand nombre de Françaises et de Français de manière constante depuis plusieurs anné...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; agriculture et pêche : instances de réflexion ; revendications

M. Jean Lassalle attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les propositions de l'Union nationale de la forêt cultivée. Les filières forêt-bois-papier d'Aquitaine sont les plus importantes en France et parmi les plus dynamiques de l'Union européenne. Or, la représentation de cette forêt cultivée, malgré les demandes de cette union, est écartée de la mise en oeuvre ...

Thèmes : ordre public ; maintien ; interpellations de Saint-Jean-Pied-de-Port

M. Jean Lassalle attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les événements qui ont eu lieu le lundi 24 septembre 2007 tôt dans la matinée à Saint-Jean-Pied-de-Port, en pays basque, et qui ont donné suite à des arrestations. Plusieurs membres très proches des familles des personnes arrêtées se sont manifestés à plusieurs reprises e...

Thèmes : agriculture ; prime herbagère agroenvironnementale ; perspectives

M. Jean Lassalle attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences qu'auront les modifications du dispositif de la PHAE 2 dite « prime à l'herbe » qui, dans notre département, a eu jusque là une efficacité indéniable et permis de maintenir une agriculture de montagne adaptée à notre territoire. Les modifications que présente actuellement la direction dépa...