Jean Lassalle
Question N° 49344 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 19 mai 2009
M. Jean Lassalle attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le problème du contrôles des comptes de tutelle. La presse se fait régulièrement l'écho de scandales à répétition touchant aux tutelles des majeurs protégés. L'opinion publique ne comprend pas que, devant ce déferlement d'affaires qui n'ira qu'en s'accroissant compte tenu du vieillissement des populations, les pouvoirs publics ne mettent pas en place un contrôle efficace et approfondi des comptes de tutelle. Les greffiers, débordés par leur charge de travail, ne sont pas en capacité d'effectuer ces contrôles approfondis. Le recours aux services du Trésor public, intégrés maintenant au sein de la direction générale des finances publiques, pourrait être envisagé, sans surcoût pour les finances publiques. Les comptables publics, dont l'intégrité est unanimement reconnue, pourraient effectuer, sous l'autorité des juges de tutelle, ces contrôles avec l'expérience et la technicité qui est la leur. Il s'agit là d'un enjeu de société majeur et on ne peut considérer indéfiniment qu'il y a une fatalité à accepter ces dérives et à ne rien faire pour les empêcher. Il lui demande quelles dispositions elle pourrait prendre pour étudier cette proposition qui vise à assurer ainsi la transparence de ces contrôles et répondre enfin à cette exigence de moralisation de ces problèmes de tutelle.
Réponse émise le 13 octobre 2009
En application de l'article 511 du code civil, et conformément aux préconisations de la commission sur la répartition des contentieux présidée par le recteur Serge Guinchard, un projet de décret est en cours d'élaboration afin de permettre aux huissiers de justice d'assister les greffiers en chef dans le contrôle des comptes des personnes bénéficiant d'une mesure de protection juridique prononcée par le juge des tutelles. Si l'expérience menée en la matière par les agents du Trésor public dans certaines cours d'appel fut très probante, l'expertise technique des huissiers de justice répond de façon très satisfaisante aux besoins d'assistance des greffiers en chef, et sans engager d'effort budgétaire, contrairement à la mise à disposition des agents du Trésor public auprès des juridictions. Ce projet de décret, qui doit être prochainement transmis au conseil d'État, sera publié avant la fin de l'année 2009.
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