Questions écrites de Jean Lassalle

Thèmes : relations internationales ; G 20 ; sommet de Séoul. ordre du jour. produits financiers. protection des consommateurs

M. Jean Lassalle attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la protection des consommateurs de services financiers. La crise financière de 2008 a en effet soulevé avec une acuité toute particulière la question de la protection dont bénéficient les consommateurs, souscripteurs de produits financiers dont le contenu technique exige des connaissances de ...

Thèmes : relations internationales ; G 20 ; sommet de Séoul. ordre du jour. produits financiers. protection des consommateurs

M. Jean Lassalle attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la protection des consommateurs de services financiers. La crise financière de 2008 a en effet soulevé avec une acuité toute particulière la question de la protection dont bénéficient les consommateurs, souscripteurs de produits financiers dont le contenu technique exige des connaissances de ...

Thèmes : logement ; réglementation ; vente. performance énergétique. affichage

M. Jean Lassalle attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le décret n° 2010-1662 relatif à l'affichage de la performance énergétique dans les annonces immobilières de location ou de vente. La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a entériné l'obligation d'afficher, à partir du 1...

Thèmes : retraites : régime général ; âge de la retraite ; pénibilité du travail. prise en compte

M. Jean Lassalle attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la reconnaissance de la pénibilité au travail dans le système des retraites. Prendre en considération la pénibilité au travail participe à l'équité du système des retraites. Il s'agit toutefois d'une notion propre à chaque travailleur qui ne peut pas être abordée de manière collective. Dès lors, ne ...

Thèmes : énergie et carburants ; EDF ; réseau de transport d'électricité. restructuration. Sud-ouest

M. Jean Lassalle attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur l'intention de la direction du réseau de transport électrique (RTE) sud-ouest de supprimer les équipes de maintenance spécialisées postes (EMSP) de Billère et d'Aurillac. Ces équipes spécialisées sont charg...

Thèmes : associations ; associations à but non lucratif ; mouvements pédagogiques et éducatifs. financement

M. Jean Lassalle attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réduction du soutien financier dont bénéficie le GFEN (Groupe français d'éducation nationale). Ce mouvement de recherche et de formation en éducation, espace de réflexion et d'action pédagogique, agréé par les ministères de l'éducation nationale et du haut-commissariat à la jeunesse, propose des outils appelés...

Thèmes : justice ; tribunaux ; surveillance des audiences

M. Jean Lassalle attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le retrait des forces de police et de gendarmerie dans les tribunaux. Il a été annoncé la récupération de plus de 900 postes de policiers au titre de la protection des magistrats, des gardes statiques, de la police des audiences, de la surveillance des dépôts et des transfèrements. Selon l...

Thèmes : télécommunications ; appels d'urgence ; enfants disparus. mise en place

M. Jean Lassalle attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les disparitions d'enfants en France. Il souhaiterait qu'elle lui dresse un état des lieux de l'application de la convention-cadre entre la Fondation pour l'enfance et plusieurs ministères, dont le secrétariat d'État à la famille et qu'elle le tienne informé de l'avancement du dispositi...

Thèmes : personnes âgées ; soins et maintien à domicile ; perspectives

M. Jean Lassalle attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le projet Révad (Réseau vivre à domicile) à destination des personnes âgées. Le projet Révad est un réseau social qui propose une offre de services dédiée à l'autonomie, au développement du lien social et au confort des aînés. Cette initiative regroupe des instituts de formation, des laboratoires de recherche, ...

Thèmes : enfants ; santé ; dyspraxie. prise en charge

M. Jean Lassalle attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la détresse des enfants et des familles des enfants atteints de dyspraxie. Entre 600 000 et 840 000 enfants scolarisés sont actuellement atteints dans notre pays par ces troubles de la planification et de l'autonomisation des gestes. Pour environ 240 000 enfants, les troubles sont tellement importants que des s...

Thèmes : santé ; sclérose en plaques ; traitement. recherche. perspectives

M. Jean Lassalle attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur une découverte majeure dans l'approche de la sclérose en plaques et encore niée par le système médical français. En effet, une découverte effectuée par le professeur Zamboni, considérée comme remarquable à l'étranger (reconnue par l'académie de médecine en Italie depuis juin 2010 et objet d'études à grande éche...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; insertion par l'activité économique. structures. aides de l'État

M. Jean Lassalle attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la vive inquiétude ressentie par le Groupement aquitain des réseaux de l'insertion pour l'activité économique (Gracie). Grâce à 190 structures implantées en région Aquitaine, l'insertion par l'activité économique facilite le retour à l'emploi de 12 personnes en difficulté. Or, dans le contexte de rigueur budgé...

Thèmes : impôts locaux ; taxe professionnelle ; suppression. compensation

M. Jean Lassalle attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le nouvel article 1447-0 inséré dans le code général des impôts par l'article 2 du projet de loi de finances pour 2010. Les recettes tirées de la location d'immeubles loués nus à un autre usage que l'habitation seront désormais soumises à la nouvelle "cotisation locale d'activité". Il lui dem...

Thèmes : impôts et taxes ; contribution climat-énergie ; assiette. critères

M. Jean Lassalle attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'effet "double peine" de la taxation carbone appliquée au fioul domestique. L'article 5 du projet de loi de finances pour 2010 a pour objectif de compléter le code des douanes pour la ...

Thèmes : papiers d'identité ; réglementation ; photos d'identité. conséquences. photographes portraitistes

M. Jean Lassalle attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la mise en oeuvre du passeport biométrique et les inquiétudes des photographes qui se trouvent ainsi placés dans une situation de concurrence sur une activité essentielle à leur équilibre économique. Il lui signale l'intérêt de la proposition de loi, présentée par le sénat...

Thèmes : retraites : généralités ; pensions de réversion ; conditions d'attribution

M. Jean Lassalle attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conditions d'attribution d'une pension de réversion définies par les articles L. 353-1 et R. 353-1 du code de la sécurité sociale. Il demande s'il ne serait pas judicieux de revoir les plafonds conditionnant cette aide.

Thèmes : audiovisuel et communication ; télévision ; TDF. restructuration. perspectives

M. Jean Lassalle attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le projet de suppression de sites de télévision analogique annoncé par les dirigeants de Télédiffusion de France suite au basculement au tout numérique. Ce projet risque, entre autres, d'avoir pour conséquence la perte massive d'emplois, principalement en province. Or il semble que ces suppre...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; famille et solidarité : structures administratives ; défenseur des enfants. suppression

M. Jean Lassalle attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les deux projets de loi organiques présentés en conseil des ministres le 9 septembre dernier qui prévoient l'extension des attributions du Défenseur des droits à celles du Médiateur de la République, du Défenseur des enfants et de la Commission nationale de déontologie de la sécurité. C...

Thèmes : plus-values : imposition ; immeubles ; contributions sociales. assujettissement

M. Jean Lassalle appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences de l'amendement déposé par Monsieur Gilles Carrez concernant la soumission à la CSG et aux prélèvements sociaux des plus-values immobilières, dès le premier euro, sans tenir compte du délai de détention du bien. Il lui demande si l'application de cet amendement ne risque pas...

Thèmes : commerce et artisanat ; commerce ; marges. produits alimentaires peu transformés

M. Jean Lassalle attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la question du prix des aliments peu transformés. L'UFC-Que choisir des Pyrénées-Atlantiques vient de mener une enquête sur les prix d'aliments peu transformés, dont la matière première agricole constitue une part prépondérante, et le résultat est sans appel. Alors qu'en septembre, les p...