Questions écrites de Jean Lassalle

Thèmes : environnement ; parcs naturels ; gestion. parcs naturels régionaux. réforme

M. Jean Lassalle attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le rapport d'information rendu par la commission des finances du Sénat sur le suivi des référés de la Cour des comptes concernant la gestion de l'établissement public "Parcs nationaux de France" ainsi que sur la gestion et le pilotage des parcs nationaux par Mme Fabienne Keller, ...

Thèmes : élevage ; oeufs ; producteurs. aides de l'État

M. Jean Lassalle attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation de la filière oeufs après la mise en conformité des élevages de la filière aux normes relatives au bien-être animal. Cette filière représente près de 10 000 emplois directs et indirects. L'oeuf français mérite d'être défendu et...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. antennes relais. installation. réglementation

M. Jean Lassalle attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la dangerosité des antennes relais pour la santé publique. Un rapport de l'agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail (AFSSET) préconise une réduction de l'exposition aux ondes électromagnétiques au nom du principe de pr...

Thèmes : logement ; réglementation ; diagnostics obligatoires. moisissures

M. Jean Lassalle attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la nécessité de mettre en place des mesures qui permettent d'évaluer la qualité de l'air intérieur de l'habitat et de limiter ainsi la propagation des moisissures. L'article 3-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, tendant a améliorer les rapports locatifs et porta...

Thèmes : entreprises ; chefs d'entreprise ; conjoints collaborateurs. réglementation

M. Jean Lassalle appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les difficultés rencontrées par les petites entreprises, à la suite des contrôles de l'URSSAF, qui assimile d'une ...

Thèmes : sécurité sociale ; prestations ; fraudes. lutte et prévention

M. Jean Lassalle interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les recommandations du rapport 2009 de la Délégation nationale à la lutte contre les fraudes. Ce rapport préconise que soient évaluées, par sondages, la fraude aux indemnités journalières et la fraude à la couverture maladie universelle complémentaire et de "développe...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie hydroélectrique ; concession des ouvrages. renouvellement. calendrier

M. Jean Lassalle attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le processus de renouvellement des concessions hydrauliques. Alors que les premiers appels d'offres auraient dû être lancés au premier semestre 2011, il semblerait que l'ensemble du processus de renouvellement soit retardé. Un tel retard risque de fragiliser le caractère équitable de la procé...

Thèmes : agriculture ; horticulture ; modernisation

M. Jean Lassalle attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conséquences de la fin du dispositif relatif au régime d'aide à la construction et à l'aménagement de serres et d'aires de culture pour l'horticulture ornementale et de la pépinière. Ce dispositif d'aide était le seul existant pour ce s...

Thèmes : sécurité sociale ; prestations ; fraudes. lutte et prévention

M. Jean Lassalle interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la mesure prévoyant la création d'un "répertoire national commun de la protection sociale" dans le cadre de la lutte contre la fraude à la protection sociale. Ce répertoire "contient les données communes d'identification des individus, les informations relatives à leu...

Thèmes : travail ; durée du travail ; réduction. finances publiques. coût

M. Jean Lassalle attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le rapport coût-avantages de l'application des 35 heures pour l'économie nationale et les finances publiques. En effet, les lois dites « Aubry » de 1998 et 2000 ont fait passer la durée hebdomadaire de travail de 39 à 35 heures pour la plupart des salariés français. En appui de la nouvelle durée lég...

Thèmes : bois et forêts ; protection ; insectes xylophages. lutte et prévention. forêt des Landes de Gascogne

M. Jean Lassalle attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la tempête Klaus qui a frappée durement le massif forestier des Landes de Gascogne, se traduisant par la chute de 37 millions de mètres cubes de bois, soit l'équivalent de cinq années de récoltes. En 2010, la forêt landaise est victime de l...

Thèmes : politique extérieure ; Espagne ; coopération antiterroriste

M. Jean Lassalle attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le mandat d'arrêt européen demandé par l'État espagnol à l'encontre d'une militante de nationalité française de l'organisation indépendantiste basque Batasuna, légale en France mais interdite en Espagne. La cour d'appel de Pau, puis la Cour de cassation, ont validé ce mandat d'arrêt parce ...

Thèmes : formation professionnelle ; formation en alternance ; jeunes. développement

M. Jean Lassalle attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, sur les difficultés rencontrées par les jeunes pour obtenir un contrat en alternance. En effet, les contrats en alternance n'ont plus à démontrer leur efficacité. Ils constituent un véritable modèle de formation qui, en ...

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; parents isolés. demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution

M. Jean Lassalle attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les dispositions de l'article 92 de la loi de finances pour 2009 qui modifie les conditions d'octroi d'une demi-part supplémentaire de quotient familial pour les contribuables vivant seuls et ayant un ou plusieurs enfants à charge. L'octroi d'une majoratio...

Thèmes : papiers d'identité ; carte nationale d'identité ; carte électronique. mise en place

M. Jean Lassalle interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la création d'une carte nationale d'identité électronique prévue par le décret n° 2007-255 du 27 février 2007. La carte nationale d'identité électronique fait suite à la création par le décret n° 2007-240 du 22 février 2007 de l'agence nationale des titres sécurisés. ...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; incorporés de force ; revendications

M. Jean Lassalle attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les revendications exprimées par l'Union des invalides et anciens combattants d'Alsace-Lorraine (UICAL) concernant l'application des décrets dits de « Tambow ». L'UIACAL s'étonne du refus de modifier les dispositions en vigueur n'autorisant pas la prise en compte des internés incorporés de...

Thèmes : cours d'eau, étangs et lacs ; normes ; cours d'eau. classement. production hydro-électrique. impacts

M. Jean Lassalle alerte Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les défaillances relevées par la fédération EAF (Électricité autonome française) dans la procédure de classement des cours d'eau des Pyrénées-Atlantiques. En qualité de représentant des producteurs autonomes d'hydro-électricité la fédération EAF participe aux réunions de concertati...

Thèmes : animaux ; nuisibles ; punaises. prolifération. lutte et prévention

M. Jean Lassalle attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'infestation des gîtes et refuges de la chaîne pyrénéenne par les punaises de lit. Les punaises de lit sont des insectes qui se nichent dans le bois et le lambris. La nuit, elles piquent l'homme et sucent le sang ce qui provoque boutons, cloques, allergies et démangeaisons pendant quinze jours. Ell...

Thèmes : agriculture ; apiculture ; abeilles. surmortalité. lutte et prévention

M. Jean Lassalle attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la protection de l'abeille. L'abeille est le principal pollinisateur de nos arbres fruitiers, légumineuse, espaces fleuris, herbacés, forêt, etc. Son rôle est essentiel à la vie humaine et au respect de la biodiversité. Les apiculteurs constatent une mortalité alarma...

Thèmes : industrie ; meubles ; canapés et matelas. normes de sécurité. réglementation

M. Jean Lassalle attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la réglementation relative à la résistance à l'inflammabilité des meubles rembourrés. En effet, depuis la réponse apportée par le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, publiée dans le JO Sénat...