Jean Lassalle
Question N° 124078 au Ministère du de l'État
Question soumise le 13 décembre 2011
M. Jean Lassalle attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le rapport d'information rendu par la commission des finances du Sénat sur le suivi des référés de la Cour des comptes concernant la gestion de l'établissement public "Parcs nationaux de France" ainsi que sur la gestion et le pilotage des parcs nationaux par Mme Fabienne Keller, sénatrice. Ce rapport "retrace les observations de deux référés de la Cour des comptes aux conclusions sévères". La commission souligne que les "parcs ont bénéficié au cours des dernières années d'un renforcement sensible de leurs moyens, dans un contexte budgétaire pourtant tendu". La LOF 2011 prévoit ainsi "des crédits supérieurs à 70 millions d'euros". "Pour autant aucune amélioration significative au regard de la gestion financière et administrative comme du pilotage de la tutelle n'a été constatée. Au contraire, la Cour déplore de nombreuses défaillances dans ces domaines". On peut et on doit se réjouir de constater que les instances de contrôle fassent leur travail. Ce sont des pistes d'amélioration pour les organismes contrôlés, mais également la garantie pour les contribuables que l'argent public est dépensé à bon escient. En revanche, il est très surpris de n'avoir pu trouver le même travail d'enquête sur les parcs naturels régionaux. Or le budget médian de fonctionnement d'un parc naturel régional s'élève à 2 millions d'euros financés à 94 % par des fonds provenant de personnes publiques (Europe, État, régions, départements, communes et EPCI). La Fédération des parcs naturels régionaux de France reçoit également des subventions importantes, notamment de l'État, qui contribue pour près du tiers à son budget (revue Parcs n° 66). Certes, quelques parcs naturels régionaux ont déjà été contrôlés par les chambres régionales de la Cour des comptes. Et ces contrôles ont souvent donné lieu à de très sévères critiques sur la gestion administrative de ces parcs. Il lui demande donc : d'une part, si la FPNRF justifie du bon usage de l'argent public qu'elle reçoit, comme n'importe quelle association ; et d'autre part, si la Cour des comptes a programmé un audit global du fonctionnement des parcs naturels régionaux.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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