Jean Lassalle
Question N° 108228 au Ministère du de l'État
Question soumise le 10 mai 2011
M. Jean Lassalle interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les recommandations du rapport 2009 de la Délégation nationale à la lutte contre les fraudes. Ce rapport préconise que soient évaluées, par sondages, la fraude aux indemnités journalières et la fraude à la couverture maladie universelle complémentaire et de "développer la mise en oeuvre des sanctions administratives et civiles, en particulier les pénalités prononcées par les directeurs d'organismes versant des prestations". Il souhaiterait savoir où en est la mise en oeuvre de ces préconisations.
Réponse émise le 4 octobre 2011
Les travaux d'évaluation de la fraude aux indemnités journalières et la fraude à la couverture maladie universelle complémentaire (CMUc) figurent parmi les objectifs arrêtés dans la convention d'objectifs et de gestion État-CNAMTS 2010-2013 (Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés). Les travaux relatifs à l'évaluation du taux de fraude administrative aux indemnités journalières ont été engagés par la CNAMTS à la fin de l'année 2010, un premier bilan devant être établi très prochainement. Sur l'estimation du taux de fraudes à la CMUc, les travaux doivent démarrer cette année. Le développement de la mise en oeuvre des sanctions administratives et civiles, en particulier les pénalités prononcées par les directeurs d'organismes versant des prestations, constitue une forte priorité pour le Gouvernement. Il est en effet indispensable que chaque fraude soit sanctionnée et que la sanction soit justement proportionnée à la gravité du manquement, à son caractère réitéré ou non, ainsi qu'au montant du préjudice subi. Dans les faits, on assiste à une forte croissance du nombre de pénalités financières notifiées par les directeurs de caisses prestataires, puisque leur nombre global a plus que doublé en 2 ans, en passant de 1 566 en 2008 à 3 946 en 2010 (contre 2 452 en 2009). Pour ce qui concerne la lutte contre le travail dissimulé et les fraudes aux cotisations, les sanctions civiles prévues par les textes sont également de plus en plus systématiquement mises en oeuvre : ainsi le montant des annulations d'exonérations des cotisations sociales a atteint plus de 9 Meuros en 2010 contre 7,1 millions en 2009.
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