Jean Lassalle
Question N° 104075 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 5 avril 2011
M. Jean Lassalle alerte Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les défaillances relevées par la fédération EAF (Électricité autonome française) dans la procédure de classement des cours d'eau des Pyrénées-Atlantiques. En qualité de représentant des producteurs autonomes d'hydro-électricité la fédération EAF participe aux réunions de concertation relatives au classement des cours d'eau au titre de l'article L. 214-17-I du code de l'environnement. Malheureusement, certains éléments tels que l'étude d'impact prévue par l'article R. 214-110 du code de l'environnement, les justificatifs scientifiques du classement en liste I, les informations relatives aux espèces ciblées et aux objectifs en matière de transit sédimentaire, les éléments justifiant du double classement en liste I et II ou encore le bilan d'impact des équipements de franchissement ne sont pas communiqués à l'ensemble des partis à la concertation. Dans de telles conditions, il semble difficile d'établir classement des cours d'eau qui soit pertinent d'autant plus que le délai de réponse aux propositions de l'administration est de deux semaines. Cette échéance paraît courte eu égard aux enjeux environnementaux et économiques soulevés par le classement des cours d'eau. En effet, le classement en liste I empêche la construction de tout ouvrage hydroélectrique et celui en liste II génère des obligations d'entretiens et d'équipements lourdes à assumer pour les producteurs autonomes d'hydroélectricité. Aussi, un classement excessif et précipité des cours d'eau risquerait d'être préjudiciable au développement de la production d'hydro-électricité, une énergie renouvelable, créatrice d'emplois et de ressources fiscales locales. Une telle politique semble contraire aux engagements pris par la France auprès de la Commission européenne, à savoir produire 23 % d'énergie renouvelable d'ici 2020 et augmenter le productible d'hydro-électricité de 3 TWh. Il lui demande de bien vouloir faire le nécessaire auprès de ses services afin que toutes les informations nécessaires à l'établissement d'une classification pertinente et respectueuse de la circulaire du 06 février 2008 garantissant « un équilibre entre la protection des cours d'eau et leurs usages » soit communiquées à l'ensemble des participants à la procédure de classement des cours d'eau.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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