Jean Lassalle
Question N° 111296 au Ministère du du territoire
Question soumise le 21 juin 2011
M. Jean Lassalle attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conséquences de la fin du dispositif relatif au régime d'aide à la construction et à l'aménagement de serres et d'aires de culture pour l'horticulture ornementale et de la pépinière. Ce dispositif d'aide était le seul existant pour ce secteur soumis à une concurrence forte, non aidé pour la mise en marché de ses produits et non intégré dans la PAC. Il semblerait que France Agrimer ait mis fin au régime d'aide à la construction et à l'aménagement des serres et d'aires de culture en raison de l'épuisement des crédits d'aide aux investissements inscrits au budget initial 2011. Au moment même où la profession s'engage dans un dispositif de certification (Plante bleue) en lien avec la certification HVE mise en place par le ministère, cette décision pourrait avoir des conséquences très préjudiciables pour ce secteur fortement employeur d'une main-d'oeuvre permanente. En effet, cette démarche qualité nécessite en effet de lourds investissements de modernisation que les horticulteurs et les pépiniéristes ne peuvent réaliser sans soutien financier. Il lui demande quelles mesures sont envisagées pour soutenir cette filière.
Réponse émise le 6 septembre 2011
Les aides à la construction ou à l'aménagement de serres et d'aires de culture dans le secteur de l'horticulture ornementale et de la pépinière sont mises en place par FranceAgriMer (FAM). Elles visent à accompagner la modernisation du parc des serres et des aires de cultures hors-sol de plein air dans le secteur de l'horticulture ornementale. Initié en 2006 afin de favoriser l'adaptation à la hausse du coût de l'énergie, ce dispositif s'inscrit, d'une part, en complément du Plan végétal environnement, qui soutient les investissements en faveur de l'économie d'énergie dans les serres construites avant 2006, et, d'autre part, en complément du plan de performance énergétique. Cette mesure correspond à un régime d'aide notifié, validé en 2007 par la Commission européenne. Ce dispositif de soutien aux serres et aires de culture est financé dans la limite des moyens affectés à l'établissement public FranceAgriMer. La rénovation des serres et la modernisation des aires de cultures hors-sol de plein air étant une priorité pour le secteur de l'horticulture ornementale, une enveloppe budgétaire de 1 930 620 euros lui a été consacrée au titre de 2011. Compte tenu du nombre de dossiers présentés dès le début de l'année 2011 et de l'importance de la liste des dossiers en cours de préparation au niveau des producteurs, il a été décidé de suspendre ce dispositif d'aide. Toutefois, des moyens budgétaires supplémentaires ont été alloués afin que tous les dossiers d'ores et déjà déposés puissent être pris en charge. En outre, un nouveau dispositif d'aide à la modernisation dans le secteur de l'horticulture ornementale a été soumis aux responsables professionnels lors du Conseil spécialisé de FAM des produits de l'horticulture florale et ornementale et des pépinières du 8 juin 2011 et a été approuvé par ces derniers. Ce dispositif fonctionnera sur une logique d'appel à projets et permettra de sélectionner les projets déposés selon des critères établis en collaboration avec les professionnels de la filière. Cette nouvelle mesure sera mise en oeuvre dès que possible.
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