Jean Lassalle
Question N° 93964 au Ministère de la Justice
Question soumise le 23 novembre 2010
M. Jean Lassalle attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le retrait des forces de police et de gendarmerie dans les tribunaux. Il a été annoncé la récupération de plus de 900 postes de policiers au titre de la protection des magistrats, des gardes statiques, de la police des audiences, de la surveillance des dépôts et des transfèrements. Selon la DJS, la balance des ETP (équivalents temps pleins) pour l'année 2011 fait apparaître en fait une création nette de 127 emplois tous corps confondus. Ces créations résulteraient pour partie de la diminution du nombre d'emplois de magistrats pour lesquels une perte de 70 équivalents temps pleins est prévue, et ce sur la base d'une évaluation des départs en retraite qui n'intègre pas les conséquences de la réforme en cours. Il lui demande de lui faire savoir les mesures qu'il envisage de prendre pour que soit évitée une dégradation des conditions de travail dans les juridictions, sachant qu'à la suite du retrait des forces de police ne resteraient surveillées que les audiences « sensibles », les audiences de comparution immédiate, les assises et quelques affaires exceptionnelles.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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