Jean Lassalle
Question N° 11554 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 27 novembre 2007
M. Jean Lassalle attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences qu'auront les modifications du dispositif de la PHAE 2 dite « prime à l'herbe » qui, dans notre département, a eu jusque là une efficacité indéniable et permis de maintenir une agriculture de montagne adaptée à notre territoire. Les modifications que présente actuellement la direction départementale de l'agriculture et de la forêt révèlent deux caractères principaux, à savoir : réduire l'aide accordée et dissocier les territoires de transhumance des exploitations agricoles. La conjugaison des deux pourraient avoir des conséquences multiples et catastrophiques pour le territoire. La première va mettre en grande difficulté les organisations collectives de gestion des territoires pastoraux, qui développent depuis leur origine une gestion en patrimoine commun. Aujourd'hui, cette approche est la seule réponse pragmatique à l'entretien de nos territoires pastoraux et au maintien de la biodiversité. Toute autre approche, aussi intellectuellement satisfaisante qu'elle soit, ne reste que théorie sans résultat. La deuxième va condamner des centaines de petites exploitations d'élevage de montagne qui, aujourd'hui, conduisent leurs troupeaux sept mois sur des exploitations exiguës et cinq mois dans les estives. Dissocier l'estive de l'exploitation, c'est afficher artificiellement des taux de chargements très élevés qui excluront, de fait, les éleveurs du cadre d'octroi de la prime à l'herbe. Il veut aussi l'alerter sur le danger de l'approche strictement géographique (images satellites, cartographie...) faite actuellement par les directions départementales de l'agriculture et de la forêt et le CNASEA. Ces dispositifs excluent les doubles usages bénéfiques à l'entretien du territoire et de la biodiversité comme le péturage sous couvent forestier, très développé dans les Pyrénées-Atlantiques. Enfin, dans les estives les moins chargées, la localisation géographique des surfaces primables risque, à terme, de limiter la reconnaissance des territoires pastoraux aux seules surfaces primées. Il ajoute à titre informatif que, dans les vallées pyrénéennes, plus de 60 % du territoire est consacré au pastoralisme. Il veut lui faire part de cette difficulté particulière et souhaite le voir la prendre en compte sérieusement, car il sent aujourd'hui, encore une fois, monter la crainte, l'inquiétude d'un monde pastoral déjà bien malmené par ailleurs, et qui se mobilise toujours avec vigueur dès que l'on touche au territoire.
Réponse émise le 29 janvier 2008
Le dispositif d'aide à l'élevage extensif a évolué depuis sa création en 1993 en passant de la prime de maintien des systèmes d'élevage extensif (PMSEE) à la prime herbagère agro-environnementale (PHAE) actuelle. En 2007, dans le cadre de la PHAE2 une harmonisation du montant unitaire à l'hectare a été effectuée sur le plan national à la demande de la profession. Le nouveau montant a été fixé sur le haut de la fourchette nationale observée, qui correspondait par ailleurs au montant versé dans les Pyrénées-Atlantiques. Le montant de base est ainsi de 76 euros/hectare/an sur tout le territoire, contre 66,7 euros/hectare/an en moyenne pour le dispositif de la programmation précédente (PHAE1). Une mesure PHAE2 spécifique aux surfaces peu productives, comme les bois pâturés, a été définie. Le montant d'aide, plus réduit, versé au titre de la PHAE2 pour ce type de surface est fixé au niveau départemental après application d'un « coefficient de faible productivité ». En effet, la justification du montant versé au titre de la PHAE2 s'appuie essentiellement sur la perte de rendement liée à la limitation à 125 unités de la fertilisation azotée totale. En conséquence, pour éviter les surcompensations et les déséquilibres de traitement entre exploitants, il convient, lorsque certaines catégories d'herbages du département sont significativement moins productives que les autres (et donc que l'application du cahier des charges entraîne moins de pertes de rendement fourrager), d'adapter le montant versé au titre de la PHAE2. Cette mesure correspond par ailleurs à la mesure 19A de la PHAE1, dont le montant unitaire prenait déjà en compte la faible productivité des surfaces. Les groupements pastoraux continueront à recevoir une aide au titre du dispositif de PHAE, qui, comme les années précédentes, sera répartie entre les différents exploitants sur la base des tableaux d'alpage. Pour ce qui est de l'aide PHAE2 individuelle (« hors entité collective ») de chaque exploitant, celle-ci concerne des hectares localisés dont il est justifié de s'assurer qu'ils respectent bien de façon également localisée le taux maximum de chargement. C'est pourquoi il est important que le chargement reflète le mieux possible la réalité du terrain. Enfin, l'approche graphique utilisée pour la déclaration des surfaces apporte désormais un gain non négligeable en précision dans les dossiers déposés par les exploitants. Elle permet d'apporter plus de clarté dans un contexte où le renforcement de la légitimité des aides à l'agriculture est nécessaire. L'exactitude des déclarations se trouve en effet renforcée, ce qui permet de limiter le nombre d'anomalies constatées lors des contrôles de terrain, et se révèle in fine favorable aux exploitants. L'ensemble de ces dispositions confirment bien l'importance que le Gouvernement porte au soutien du système d'élevage extensif en France et en particulier au pastoralisme.
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