Jean Lassalle
Question N° 33510 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 28 octobre 2008
M. Jean Lassalle attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes des maires de montagnes, des présidents de commissions syndicales gestionnaires de pâturages collectifs, et des éleveurs transhumants des Pyrénées-Atlantiques suscitées par les nouvelles prescriptions dans l'attribution de la prime herbagère agro-environnementale (PHAE II). L'agropastoralisme en Pyrénées-Atlantiques touche plus de 5 000 exploitations agricoles et plus des deux tiers de la surface des territoires de montagne et de piémont. La transhumance se pratique sur plus de 500 estives, 140 000 hectares (1 400 km²) de pâturages communaux, par près de 350 000 ovins et 40 000 bovins, sans compter les équins et les chèvres. Le système d'exploitation est basé sur l'utilisation des pâturages collectifs en tant que prolongement de l'exploitation agricole. À l'est, en Béarn, les vallées sont encaissées, les montagnes hautes et 60 % des estives ne sont accessibles qu'à pied. Ces handicaps forts entraînent des chargements faibles. En Pays basque, les montagnes sont plus douces, plus accessibles, les herbages plus productifs, la pratique pastorale y est plus dense. Les nouvelles règles de la PHAE II ne sont pas adaptées à ces réalités contrastées. La mise en place d'un seuil de chargement minimum (0,10 ou 0,15 UGB/hectare) va exclure de nombreuses entités collectives du champ de l'octroi de la prime, venant amplifier les handicaps naturels en Béarn. Le principe, qui établit arbitrairement que les surfaces herbagères d'estives sont par nature faiblement productives et donc justifie la réduction de la prime de 76 €/ha à 71 €, voire 57 €, ou pire 40 €/ha, va sanctionner la réalité de la zone basque où la transhumance est la plus développée. Pour les éleveurs, l'abandon des surfaces d'estives dans le calcul du chargement va exclure de nombreuses exploitations qui passeront au-delà du chargement maximum de 1,4 UGB/ha. Ce seront bien entendu les petites exploitations, fortes utilisatrices des pâturages communaux, qui seront les premières sanctionnées. Les restrictions de fumure bien que compréhensibles dans le principe mais excessives dans leur application, ne permettront plus aux éleveurs d'épandre les fumiers produits par les animaux de la ferme sur l'exploitation. À ce jour, près de 50 % des bénéficiaires de la PHAE I n'ont pas déposé de dossier cette année par crainte des nouvelles règles et des contrôles. Des pis-aller sont proposés aux gestionnaires d'estives dans leurs déclarations : réduction de surfaces déclarées pour franchir le seuil... Tout cela amène à des déclarations qui ne sont pas la réalité du territoire et des pratiques. Aujourd'hui, avec l'informatique, toutes ces déclarations « adaptées » seront transférées des DDAF vers le ministère de l'agriculture et vers l'Union européenne, compilées, croisées, stockées dans une base de données générale, avec les conséquences que l'on peut imaginer pour l'avenir lorsque les règles changeront à nouveau. Les questions qui se posent sont les suivantes. Pourquoi, alors que le Ministère annonce des enveloppes constantes, avoir changé la méthode et les critères ? Pourquoi, alors que la prime à l'herbe doit être un encouragement à l'élevage extensif et à l'entretien du territoire et de la biodiversité, avoir mis des critères qui poussent à l'intensification et sanctionne les chargements faibles ? Pourquoi, après avoir baissé les aides à l'hectare, aggrave-t-on la situation en réduisant les surfaces pastorales engagées et en découplant les surfaces d'estives de l'exploitation ? Pourquoi ne pas reconnaître les pratiques pastorales telles qu'elles sont (surfaces et chargement) et conserver les droits à prime acquis avec la PHAE I et la PMSEE avant elle ? Il tient à lui rappeler qu'en Pyrénées-Atlantiques, en Béarn et au Pays basque, la culture prend ses racines dans les montagnes, les vallées et l'agropastoralisme. Ces nouvelles dispositions vont mettre en péril de nombreuses exploitations agricoles de montagne et affaiblir fortement l'efficacité des gestionnaires d'estives. Tout ceci provoque un grand émoi des élus et de fortes inquiétudes dans le monde pastoral. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître le plus rapidement possible son sentiment sur ce dossier et d'envisager rapidement des adaptations, avant que le dispositif ne soit figé pour les 5 ans à venir. Il lui demande enfin de lui indiquer si ces dispositions sont d'ordre national ou européen, ou si elles concernent uniquement le département des Pyrénées-Atlantiques.
Réponse émise le 9 décembre 2008
Dans chaque département, le dispositif de la prime herbagère agroenvironnementale (PHAE2) se décline en une à trois mesures spécifiques au pastoralisme. Ces mesures, dites « PHAE2-GP », ont été créées et construites pour être souples et adaptées dans chaque département aux caractéristiques locales des herbages et à leur variété. Ainsi, les plages de chargement à respecter et les montants attribués par hectare pour chacune d'elles sont définies localement en concertation avec la profession agricole. Ces montants sont, par définition, inférieurs au montant attribué pour la PHAE2 conduite sur des surfaces en herbe normalement productives, du fait que le montant versé en contrepartie de l'engagement dans cette mesure, tel qu'il a été validé au niveau européen dans le programme de développement rural hexagonal (PDRH), s'appuie essentiellement sur la perte de rendement fourrager liée à la limitation de la fertilisation azotée prévue dans le cahier des charges. Pour ce qui est du chargement des exploitations, afin de refléter le mieux possible la réalité du terrain, il est prévu, à partir de 2009, de faire évoluer les modalités de la prise en compte des transhumances dans les calculs de chargement. Ainsi, le chargement sur l'exploitation d'un éleveur sera calculé en prenant en compte les surfaces qu'il déclare au titre des aides du premier pilier de la politique agricole commune (PAC) et les animaux présents sur ces surfaces au pro rata temporis de leur présence. Le calcul ne se fera plus en intégrant « artificiellement », comme actuellement, une partie de la surface d'estive dans la propre surface en herbe de cet éleveur. Dans certains cas, ce changement de mode de calcul est susceptible d'induire une hausse du chargement des exploitations individuelles par rapport au chargement calculé selon la méthode actuelle. C'est pourquoi il est prévu que les éleveurs qui franchiraient le chargement maximum de la PHAE2 en raison de cette modification de calcul pourront bénéficier d'un taux dérogatoire au chargement. L'ensemble de ces dispositions confirment bien tout l'intérêt que le Gouvernement porte au système d'élevage extensif français et en particulier au pastoralisme.
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