Jean Lassalle
Question N° 57732 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 1er septembre 2009
M. Jean Lassalle attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le déroulement en janvier 2010 des élections des assesseurs aux tribunaux paritaires des baux ruraux. L'organisation des tribunaux paritaires ne peut être abordée sans évoquer la demande forte des fermiers et bailleurs pour exiger la revalorisation des indemnités des assesseurs. Dans l'exercice de leur mandat de juges élus, les assesseurs perçoivent une indemnité de vacation dont le montant est fixé à 7euros par audience depuis l'arrêté du 17 juillet 1991. Les professionnels qui siègent au sein des tribunaux paritaires acceptent de participer à un service public sans une réelle indemnisation correspondant au temps passé et au courage déployé au service de l'intérêt général. Il lui demande donc si elle entend prendre toutes les mesures permettant une nette revalorisation de cette indemnisation compensant au moins les frais de remplacement sur les exploitations.
Réponse émise le 22 décembre 2009
L'indemnité de vacation des membres assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux est fixée, depuis l'arrêté du 17 juillet 1991 paru au Journal officiel le 27 juillet 1991, à la somme de 45,96 francs par audience soit 7,01 euros par audience. Depuis cette date, la rémunération des assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux n'avait fait l'objet d'aucune revalorisation. Afin de remédier à cette situation, il a été décidé de procéder à la revalorisation de cette indemnité afin de porter à la somme de 11 euros par audience à compter du 1er janvier 2010, soit une augmentation de plus de 56 %. Il convient de souligner que la seule prise en compte de l'inflation intervenue depuis 1991 aurait conduit à une revalorisation inférieure (9,39 euros, soit une augmentation de 33 %. La publication de l'arrêté mettant en oeuvre ce texte devrait intervenir prochainement.
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