Déclaration du gouvernement sur les langues régionales et débat sur cette déclaration

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « régionale », le mot : « locale ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de s'assurer que la mise en oeuvre de la « stratégie nationale de biodiversité » se fera dans la concertation au niveau le plus approprié, c'est-à-dire au niveau local des territoires concernés. Il s'agit ...

À l'alinéa 2, compléter la deuxième phrase par les mots : « et le développement des territoires ruraux et montagnards ». Exposé sommaire : Dans la logique des amendements précédents, il s'agit de trouver des ressources financières nouvelles non seulement pour la biodiversité mais aussi pour le développement des territoires ruraux et montagna...

Dans la dernière phrase de l'alinéa 1, substituer au mot : « biodiversité », les mots : « ruralité, qui permettra d'évaluer tout à la fois les évolutions en terme de protection de la nature et d'amélioration des conditions de vie et de développement des populations concernées. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer un Observatoire...

À l'alinéa 1, après le mot : « sera », rédiger ainsi la fin de l'avant-dernière phrase : « abandonnée au profit d'une gestion patrimoniale basée sur la concertation de tous les acteurs locaux ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de mettre un terme au programme Natura 2000 en France. Ce dispositif, bannissant les activités humaine...

À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « , dans un cadre cohérent garanti par l'État ». Exposé sommaire : Dès lors qu'un cadre est fixé par l'Etat avant même que la concertation ait lieu, il a tendance à s'imposer aux acteurs locaux comme l'a montré ces dernières années le plan de réintroduction de l'ours dans les...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Dans le cadre du principe de libre administration des collectivités territoriales, également reconnu par la Constitution, il appartiendra in fine aux collectivités territoriales dont c'est la compétence de délibérer sur l'éventuelle modification de leurs documents d'urbanisme. » Exposé sommaire ...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « précisées », les mots : « discutées avec les collectivités territoriales ». Exposé sommaire : La mise en oeuvre normative en 2009 de la « trame verte » dans les « documents d'urbanisme et les schémas d'infrastructures » et la fiscalité locale doit suivre le même calendrier et la même méthodologie que l'é...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 : « Au terme de son élaboration en 2012, les modalités (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : La mise en oeuvre normative en 2009 de la « trame verte » dans les « documents d'urbanisme et les schémas d'infrastructures » et la fiscalité locale doit suivre le même calendrier et la même méthodologi...

À la dernière phrase de l'alinéa 2, après le mot : « forestiers », insérer les mots : « , les chasseurs ». Exposé sommaire : Les chasseurs participent à la préservation de la biodiversité par la régulation des espèces et l'entretien des espaces. Aussi est-il légitime qu'ils participent à la concertation sur l'élaboration de la « trame vert...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « scientifiques », insérer les mots : « et anthropologiques ». Exposé sommaire : La biodiversité est l'ensemble des êtres, des espèces et des habitats. C'est une réalité complexe où interagissent les êtres, les espèces et les habitats dans un territoire donné. Pour mieux gérer la biodivers...

Après les mots : « et les », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « acteurs locaux concernés sur une base contractuelle et de libre adhésion. » Exposé sommaire : Cet amendement vise tout d'abord à remplacer la notion de « parties prenantes », vague et à géométrie variable, par celle d' « acteurs locaux » qui rend par conséquent indispensab...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « scientifique internationale pour la biodiversité, sur le modèle du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat » les mots : « internationale pour la biodiversité composé de scientifiques, d'élus, d'organisations non gouvernementales et d'acteurs territoriaux ». Exposé sommaire : Cont...

À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 2, après le mot : « restauration », insérer les mots : « compatibles avec le maintien et le développement des activités humaines ». Exposé sommaire : Il convient de préciser que la protection de l'environnement ne doit pas se faire contre les activités humaines comme on l'a trop souvent constater par l...

Supprimer la troisième phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Il n'est pas cohérent d'annoncer un objectif chiffré en termes de création de nouveaux parcs nationaux ou encore d'acquisition de « 20 000 hectares de zones humides par les collectivités publiques » quand on renvoie par ailleurs à la concertation la déclinaison de la stratégie nat...

Après le mot : « établie », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 2 : « et proposée aux populations des territoires concernés qui auront à se prononcer sur leur mise en oeuvre locale ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction initiale, cette phrase fixe un objectif minimum chiffré en terme de territoires à placer sous « protec...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Ces mesures prendront en compte les problématiques spécifiques de désertification des territoires ruraux et montagnards afin de permettre aux activités humaines de s'y développer dans le respect des milieux. » Exposé sommaire : Le Titre II du projet de loi développe une vision excessivement nat...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Le refus de la demande du détenu par l'administration pénitentiaire est motivé par écrit. » Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de limiter le risque de décision arbitraire, en conformité avec le droit européen.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette proposition d'amendement a pour objectif de permettre aux organismes d'intérêt général implantés dans des zones de revitalisation rurale (ZRR) de continuer à bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu et d'une exonération de cotisation patronales pour les gains et rémunérations versés à le...

Après le mot : « dépenses », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « autres que celles mentionnées au (1) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 12 par les mots : « ou pour les dépenses en rapport avec lesquelles le contribuable justifie avoir déposé, jusqu'au 28 septembre 2010 inclus, une déclaration préalable ou une demande de permis de construire ». Exposé sommaire : Le projet de loi de finances présenté à l'Assemblée nationale envisage la diminution des avantag...