Amendement N° 1442 (Tombe)
Grenelle de l'environnement
Déposé le 9 octobre 2008 par : M. Lassalle.
Projet de loi N° 955 de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement
Article 21
Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante :
« Dans le cadre du principe de libre administration des collectivités territoriales, également reconnu par la Constitution, il appartiendra in fine aux collectivités territoriales dont c'est la compétence de délibérer sur l'éventuelle modification de leurs documents d'urbanisme. »
Exposé Sommaire :
Afin de ne pas déposséder les collectivités de la maîtrise indispensable de leur foncier, il convient de rappeler qu'elles sont seules à pouvoir décider de la modification de leurs documents d'urbanisme. Les collectivités territoriales doivent être considérées comme des partenaires responsables et leur souveraineté doit être respectée.
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