Interventions de Jean-Jacques Urvoas

Si, bien sûr, mais il ne peut refléter toutes les impressions qui agitent les membres du Comité. Sept parlementaires du groupe SRC sont membres du Comité ; sans la présence d'un collaborateur de notre groupe, il nous sera plus difficile de coordonner nos travaux.

Faut-il déduire de l'article 146-3 du règlement de l'Assemblée nationale que chaque étude du Comité durera un an au maximum ?

À l'article 4 du projet de règlement intérieur, l'étude de faisabilité porte-t-elle sur le principe de l'étude ou sur ses modalités ? Nous pouvons admettre que l'on s'interroge sur le bien-fondé des modalités de l'étude envisagée ; en revanche, nous ne pourrions accepter que le rejet d'une demande à l'issue d'une étude de faisabilité entraîne l...

Je prends acte du fait que même si une étude de faisabilité donne des résultats négatifs, le droit de tirage n'est pas remis en cause.

À l'article 6, j'observe qu'aucun délai n'est prévu pour la saisine du Comité sur une étude d'impact. À quel moment et jusqu'à quand pourra-t-il être saisi ?

Précisément : le Comité pourra-t-il être saisi après que la Commission aura rendu son rapport, ou encore entre le moment où la Commission s'est réunie et celui où le projet est débattu dans l'hémicycle ?

Le troisième alinéa de l'article 7 se lit ainsi : « L'évaluation est approuvée par le Comité ou par son bureau, à défaut, par au moins deux membres, dont un au moins appartient à un groupe d'opposition ». Cela signifie-t-il que le Comité pourrait refuser une évaluation conduite en son sein ?

Un nihil obstat !

Ce que je reproche au projet de loi, c'est qu'il crée une nouvelle autorité administrative indépendante. Le Parlement en crée une par an

À chaque problème, nous répondons par la création d'une autorité administrative indépendante. Or, de telles institutions contribuent à déposséder le Parlement de son pouvoir de contrôle car, une fois créées, elles ne rendent de comptes à personne, et nous ne savons rien de leur financement. Un président de commission a récemment exprimé le souh...

Le comité Balladur lui-même avait envisagé de regrouper les autorités indépendantes, lors de la création du « défenseur des droits ».

Justement, c'est parce qu'on le connaît qu'on dit cela !

Je souhaite moi aussi saluer le travail du rapporteur, qui doit nourrir notre réflexion dans la perspective, encore incertaine si j'en juge le silence évocateur du Président de la République à ce sujet lors de son intervention devant le Parlement réuni en Congrès, du futur examen du projet de loi pénitentiaire.

Très bien ; ainsi, notre collègue Jean-Paul Garraud ne restera pas indéfiniment le rapporteur de notre commission détenant le record de la nomination la plus ancienne. Pour en revenir au rapport d'information qui vient de nous être présenté, j'observe que les indications qu'il présente corroborent le ressenti de nombreux parlementaires à l'occ...

Personne ne vous croit !

Monsieur le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales, j'ai six questions simples à vous poser qui, toutes, concernent un seul et même sujet : le découpage électoral massif que vous préparez et qui concerne quatre-vingt-cinq circonscriptions sur 577. Personne ne conteste qu'un redécoupage s'impose pour mieux coller aux...

Bien évidemment, le groupe SRC votera cette première motion de rejet préalable, pour trois raisons. Premièrement, comme l'a indiqué Mme Olivier-Coupeau dans un brouhaha peu conforme à courtoisie à laquelle elle avait droit, ce texte est inutile. Du reste, nos deux rapporteurs en sont convenus, dans la mesure où ni l'un ni l'autre n'a émis de c...

Absolument !

Cela fait deux fois que vous le citez !

Un plaidoyer très talentueux !