Interventions de Jean-Jacques Urvoas

Enfin, sur les articles 431-3 et suivants, la jurisprudence est rare, ce qui est d'autant plus impressionnant que le délit préexistait au code pénal de 1994. Pour ma part, mais l'on me détrompera le cas échéant, je n'ai repéré que trois arrêts, d'ailleurs non publiés, de la Cour de cassation, respectivement datés de 1996, 1999 et 2000. Selon le...

Cet amendement de clarification vise à éviter des difficultés d'interprétation aux magistrats qui auront à apprécier cette infraction, en précisant que les personnes prenant part à un attroupement devront avoir eu « connaissance qu'un ou plusieurs participants portent des armes ». Au cours des auditions organisées par M. le rapporteur, j'ai ét...

Je soumets cette observation à votre appréciation, monsieur le rapporteur, ne doutant pas de votre sagesse.

Quid de la disproportion ?

Cet amendement vise de nouveau à préciser le texte. La philosophie du Gouvernement ne consiste pas, nous dites-vous, à porter atteinte au mouvement social et ne vise pas les manifestations. Vous avez adopté un premier amendement ; nous vous suggérons d'en accepter un deuxième, qui vise à compléter l'alinéa 2 par les mots « sauf lorsqu'elle part...

Sur cet article qui concerne le port de cagoule, je ferai trois remarques préalables. La première vise à appeler l'attention de nos collègues sur l'absence prévisible d'effet dissuasif. L'auteur du délit devrait logiquement préférer ne pas être identifié plutôt que de commettre le délit à visage découvert et risquer la peine encourue sans la c...

Je rappellerai pour conclure les propos d'une personnalité que je sais appréciée dans les rangs de la majorité, Alain Bauer, président du conseil d'orientation de l'Observatoire national de la délinquance. Il a estimé que cette disposition pouvait présenter un intérêt mais il a également souligné que son application judiciaire resterait complex...

On disait aussi ça en 1970 pour la loi anticasseurs !

Nous avons fait tout à l'heure du droit comparé. Nous avons parlé avec le rapporteur du texte dont s'est dotée l'Allemagne le 18 juillet 1985, ce qui est d'ailleurs assez paradoxal si l'on songe que les black blocs, qui portent des cagoules, sont nés en Allemagne, qu'il y a eu le 1er mai, à Berlin, un défilé révolutionnaire de 1 500 personnes c...

Il a aussi dit que ce serait difficile à appliquer !

L'amendement n° 29 vise à supprimer l'alinéa 3 de l'article 4. Il convient en effet de s'interroger sur les dispositions de cet alinéa qui sont copiées sur celles de l'article 64-1 du code de procédure pénale concernant l'enregistrement audiovisuel des interrogatoires des personnes placées en garde à vue pour crime, alors même que le procès-ver...

Je pense que le rapporteur confond la règle procédurale et l'élément de preuve : c'est le défaut de preuve, en aucun cas la nullité de la procédure, qui, en droit pénal, conduit à la relaxe ou à l'acquittement. (L'amendement n° 29 n'est pas adopté.)

Bien sûr ! (L'amendement n° 30 rectifié n'est pas adopté.)

Vous me permettrez, monsieur le président, de répondre tout d'abord au Premier ministre qui, pour justifier son refus d'engager la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale, a cité Lionel Jospin. Mais comparaison n'est pas raison puisque Lionel Jospin, lui, était Premier ministre. Il respectait la Constitution. En vertu des ar...

Monsieur le ministre des affaires étrangères et européennes, ma question porte sur la dégradation de la situation en Iran. Vous le savez, la répression contre ceux qui protestent contre les résultats des élections s'accroît chaque jour un peu plus. Nous avons tous été émus par la bravoure des manifestants, en particulier par le courage de ces f...

Voilà une remarque d'un haut niveau !

Cela ne vaut pas absolution !

Il convient que chaque officier et agent de police judiciaire dispose d'un guide de l'action publique relatif à la lutte contre les bandes organisées. Les auditions de syndicats de policiers et de magistrats auxquelles nous avons assisté nous ont conduits à proposer un tel amendement. Leurs représentants ont en effet fait valoir que les procédu...

Eh oui !

Ce n'est pas du tout ce qu'a dit Valls !