Interventions de Jean-Jacques Urvoas

Le succès futur de la nouvelle procédure tient à ses délais. Si elle peut prendre un temps trop long, le contrôle de conventionalité inévitablement l'emportera sur le contrôle de constitutionnalité car la juridiction de première instance exercera d'abord le premier. Le sous-amendement du rapporteur est donc tout à fait opportun.

Notre amendement CL 8 poursuit le même objectif, mais avec une autre rédaction : « est en rapport direct avec le litige ». La rédaction « commande l'issue du litige » rend le projet de loi organique plus restrictif que la Constitution, puisque la formule figurant à l'article 61-1 est : « à l'occasion » d'un litige. Cette question est sensible, ...

Dans son activité de contrôle a priori de la constitutionnalité des lois, le Conseil constitutionnel n'analyse pas systématiquement l'intégralité du dispositif de celles-ci ; il peut se limiter à juger des griefs qui lui sont soumis par les requérants. Dans l'action de contrôle a posteriori des lois, il faut éviter de considérer que toutes les ...

L'ajout du terme « expressément » n'alourdirait pas le texte ; il a un sens dans la jurisprudence du Conseil.

Nous suggérons d'ajouter les mots « de droit » pour préciser les éléments au vu desquels le juge peut apprécier qu'une disposition antérieurement contrôlée par le Conseil constitutionnel doive l'être à nouveau. De notre point de vue, il ne saurait l'apprécier au regard de circonstances de fait.

L'amendement répondrait ainsi à la préoccupation relative aux facultés d'intervention du Conseil d'État lorsqu'il est saisi en premier lieu.

Le délai de huit jours demandé par le projet de loi organique au juge du fond qui décide de transmettre la question de constitutionnalité au Conseil d'État ou à la Cour de Cassation ne s'impose pas. C'est une faiblesse de la réforme. Si l'on voulait que le juge du fond opère lui-même un contrôle de constitutionnalité, il fallait mettre en place...

Les juges auront à vérifier si les conditions énoncées par l'article 23-2 sont ou non réunies. Ce faisant, ils seront conduits à constater que la question a ou non déjà été tranchée et à apprécier son caractère sérieux. Obliger les juges à développer une motivation détaillée sur ce dernier les conduirait, en quelque sens qu'ils statuent, à port...

Cet amendement vise à combler une lacune du texte : le cas où la question de constitutionnalité serait soulevée devant une juridiction ne relevant ni du Conseil d'État, ni de la Cour de cassation.

Si vous me confirmez que la Cour de justice de la République relève de la Cour de cassation, mon souci disparaît.

Cet amendement tire les conséquences nécessaires de l'article 61-1 de la Constitution qui impose au Conseil d'État et à la Cour de cassation de se prononcer « dans un délai déterminé » : il prévoit qu'en cas de non respect de ce délai, la question est transmise au Conseil constitutionnel à la demande d'une partie. La solution inverse, celle d'...

Le projet de loi organique ne reprend pas la disposition relative au caractère prioritaire de la question de constitutionnalité quand le Conseil d'État ou la Cour de cassation sont saisis en premier lieu ou à la suite du rejet de la question par le juge du fond. Cette rédaction risque d'introduire des distorsions et des divergences de jurisprud...

Les dispositions des alinéas 29, 30 et 31, qui précisent la nature et la composition de la formation spéciale de la Cour de cassation, relèvent de la législation simple. Nous souhaitons donc les supprimer du présent projet de loi organique.

La décision par laquelle le Conseil d'État ou la Cour de cassation renvoient une question au Conseil constitutionnel n'a pas besoin d'être motivée : le renvoi suffit à attester que, aux yeux de la juridiction suprême concernée, les conditions énoncées par la loi organique sont réunies. En revanche, en cas de décision de refus de renvoi, il faut...

Cet amendement vise à entériner une évidence : le changement de nature du Conseil constitutionnel induit par la réforme. Ses membres, et tout d'abord son président qui s'est exprimé sur ce point à plusieurs reprises en sont très conscients. La transformation du Conseil constitutionnel en juridiction au regard de textes tels que l'article 6 ...

Comme l'a indiqué le professeur Cassia lors de son audition, la question de la représentation des parties n'a pas nécessairement à figurer dans une loi organique. Mais, qu'elle relève de la loi ordinaire ou du règlement, il appartient au législateur organique de prendre position sur ce point dans ses travaux préparatoires. Notre amendement vise...

J'ajoute que le monopole des avocats aux Conseils devant le Conseil constitutionnel, s'il était décidé, devrait figurer dans une loi organique. L'absence de cette précision implique donc que d'autres qu'eux peuvent être présents. Si vous souscrivez, comme moi, à l'argumentation du secrétaire général du Conseil constitutionnel, je retire mon ame...

Très bien !

Je regrette que le premier vice-président n'appartienne pas à l'opposition. Vous avez rappelé, Monsieur le Président, que la MEC et la MECSS sont coprésidées par un membre de la majorité et par un membre de l'opposition. En outre, le Règlement de l'Assemblée nationale prévoit, pour chaque étude d'évaluation, deux rapporteurs, l'un issu de la ma...

Les députés du groupe SRC souhaitent participer pleinement au travail de ce comité. Nous avons conscience d'être en train d'écrire une nouvelle page de la longue histoire de l'évaluation des politiques publiques, qui a toujours été pavée de bonnes intentions, mais a rarement rencontré le succès. Pour ce faire, nous n'avons pas besoin de droits ...