Interventions de Jean-Jacques Urvoas

 « Disproportionné » ! Comment pouvez-vous dire cela par rapport à ce que vit le détenu ?

Nous ne réexaminerons pas avant longtemps une loi pénitentiaire. Si cela était inscrit une fois pour toutes dans la loi, nous n'aurions plus à y revenir.

Les fouilles des cellules font l'objet des articles D. 270 et D. 272 du code de procédure pénale. Nous suggérons d'en encadrer strictement par la loi le régime juridique, en le calquant sur celui des perquisitions.

Il existe très peu de quartiers pour les jeunes filles mineures. Elles sont détenues avec des femmes majeures, ce qui est un problème marginal mais bien réel. La réglementation n'est donc pas respectée dans leur cas.

Il s'agit de la scolarité des détenus mineurs. C'est l'occasion de saluer l'association GENEPI, qui intervient dans quatre-vingts établissements et qui m'a transmis les chiffres suivants : le taux de scolarisation dans les EPM serait de 94 %, avec vingt heures de cours par semaine, alors que les détenus des quartiers pour mineurs des établissem...

Voilà un amendement qui est passé au travers du tamis de l'article 40, alors qu'un amendement semblable pour les détenus majeurs a été rejeté !

Nous proposons de consacrer une section entière du texte aux détenus étrangers, qui représentent 20 % de la population carcérale et dont le rapport du Sénat en 2000 relevait qu'ils étaient particulièrement défavorisés en prison. Nous avons déposé un certain nombre d'amendements visant à étalonner leurs droits sur ceux des détenus nationaux. Nou...

Nous ne soutenons pas cet amendement. Le sénateur Lecerf, en proposant cet article, avait souhaité insister sur le fait que l'emprisonnement était l'ultime recours. Il n'envoie pas un message laxiste, mais rappelle que la hausse du taux d'incarcération n'a aucun rapport avec la baisse du taux de délinquance.

Cet amendement appelle de notre part une condamnation ferme et définitive. Si, de l'avis de nombreux observateurs, le texte du Sénat comporte des avancées par rapport au projet du Gouvernement, c'est précisément sur la question de l'encellulement individuel. Ce principe, absolu, ne doit tolérer aucune dérogation. Vous soutenez que certains dé...

Le présent amendement tend à supprimer le cinquième alinéa de l'article, qui légalise ce que le Gouvernement appelait, dans son exposé des motifs, « les parcours individualisés ». De prime abord, la notion de « régimes différenciés de détention » peut paraître séduisante, tous les détenus n'étant pas incarcérés pour les mêmes raisons. Pourtant...

L'évolution possible vers le régime des QHS, monsieur le ministre, est, sinon un fantasme, au moins une crainte. Depuis deux ans que je découvre le milieu pénitentiaire, je constate, notamment à travers les documents, nouveaux ou plus anciens, que je lis, que rien n'y est jamais neuf. Les mêmes idées sont toujours recyclées. Je vous ferai parve...

Le groupe socialiste ne s'opposera pas à ce texte puisque nous avions naguère déposé une proposition de loi en ce sens. Sans doute étions-nous d'ailleurs restés prisonniers d'une vision limitée aux années quatre-vingt-dix je songe aux rapports Vedel ou Balladur sans prendre suffisamment en compte les évolutions du droit, notamment celui du ...

Il y aura donc bien des conséquences pour elles.

Il ne serait pas inutile de dire ici quelques mots de la circulaire du 22 juin dernier relative à l'aide juridictionnelle

Lorsque nous avions auditionné le président Le Prado, il nous avait annoncé une fourchette d'honoraires des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation qui semble depuis avoir été divisée par deux, ce dont nous ne pouvons que nous réjouir.

Je ne considérais pas, pour ma part, que la discussion générale avait eu lieu. L'audition de la ministre visait à préciser les intentions du Gouvernement. C'est volontairement que nous n'avons pas évoqué devant elle des points qui nous semblaient relever de la Commission exclusivement. J'aurais donc aimé faire une brève introduction.

Dans ces conditions, je ne prendrai pas la parole.

Cet amendement pose le principe de la publication des opinions séparées, qui se pratique dans beaucoup de pays et dont je suis convaincu qu'elle sera, tôt ou tard, intégrée dans notre tradition juridique. Ce texte en donnerait utilement l'occasion. Quoi qu'en pense la ministre, il y a bel et bien un changement de nature dans la fonction du Cons...

Notre principal souci était d'éviter que l'on ne dise « question préjudicielle de constitutionnalité » car ce n'est pas de cela qu'il s'agit. Je juge la rédaction proposée par le rapporteur meilleure que la nôtre car l'argument peut en effet ne pas être « préalable ». C'est donc bien volontiers que nous nous rallions à sa proposition.

Sans cette précision, le risque existe que le ministère public bloque la procédure en s'abstenant de donner son avis.