Interventions de Jean-Jacques Urvoas

Selon le dernier chiffre connu, fourni en 2006 par la commission de suivi sur l'enseignement en détention, 12,9 % des détenus sont illettrés et 12,8 % ont des difficultés de lecture. Un quart des détenus ont quitté l'école avant l'âge de 16 ans, ce qui explique bien des difficultés.

La consultation des détenus doit être une obligation pour l'administration. Le texte aurait pu, à cet égard, s'inspirer de la règle pénitentiaire européenne. En outre, l'Institut Montaigne, dans un rapport intitulé Comment rendre la prison utile ?, envisageait de nouveaux modes de dialogue entre l'administration et les détenus car ce dialogue...

Le présent amendement vise à revenir au droit commun en prévoyant la signature d'un véritable contrat de travail entre le détenu et l'administration pénitentiaire, qui relèverait du droit administratif. En effet, dans l'état actuel du texte, rien n'est dit sur le contenu de l'engagement contractuel.

La notion d'acte d'engagement existe déjà à travers les circulaires du plan d'amélioration des conditions de travail et d'emploi, dont l'application n'a pas été totalement négative, dans la mesure où elles ont procuré un support d'engagement professionnel. Toutefois, ce dispositif reste insuffisant, notamment parce qu'il ne confère pas de prot...

Comme vient de le noter M. le rapporteur, l'article D. 101 du code de procédure pénale autorise déjà les détenus à travailler pour leur propre compte. Toutefois, l'avant-projet de loi souhaitait rappeler ce droit en raison de certaines difficultés d'application, certains détenus y ayant recours dans le cadre de mesures de semi-liberté, de place...

Le projet de loi ne traite pas des affectations et des transfèrements, qui ont pourtant des conséquences importantes sur la vie des détenus ; ils provoquent souvent la rupture des liens familiaux et l'interruption des activités éducatives et professionnelles, ce qui entrave la réinsertion. Ces aspects sont d'ailleurs abordés par plusieurs règle...

Les sanctions disciplinaires mises en oeuvre par l'administration pénitentiaire ne doivent pas concerner les relations du détenu avec sa famille. Les capacités de réinsertion des détenus sont en effet étroitement liées au maintien de leurs liens familiaux.

Le présent amendement pose le principe d'un droit à la délivrance d'un permis de visite pour tout membre de la famille d'un condamné. Il vise en outre à détailler les motifs pour lesquels ce droit de visite peut être encadré ou suspendu, ainsi que les modalités de telles procédures.

Amendement de repli : son objet est de satisfaire aux exigences résultant de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg.

Nous serons à nouveau condamnés !

Le présent amendement conditionne le refus de délivrance d'un permis de visite à l'accord préalable de l'autorité judiciaire.

Le présent amendement tend à garantir que le détenu est informé sans délai de la décision le concernant.

L'avant-projet de loi pénitentiaire prévoyait l'instauration de parloirs sans surveillance, afin de favoriser l'intimité familiale. Cette disposition a été abandonnée par la suite. Le présent amendement tend à la réintégrer dans le texte.

Visitant les établissements pénitentiaires, j'ai été très surpris de constater que les détenus n'étaient pas nécessairement informés lorsqu'un décès survenait dans leur famille. Le présent amendement prévoit que le service pénitentiaire d'insertion et de probation a l'obligation de le faire.

Je connais plusieurs cas de détenus ayant appris le décès de membres de leur famille bien longtemps après, alors que l'administration était en possession du dossier.

Cet amendement vise à intégrer dans notre droit une recommandation de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe du 30 juin 2000 prévoyant que le recours à la détention pour les femmes enceintes et les mères de jeunes enfants ne doit être envisagé qu'en dernier ressort.

Cet amendement tend à autoriser les détenus à conclure un pacte civil de solidarité.

L'amendement CL 259 tend à autoriser les visiteurs de prison à rencontrer l'ensemble des détenus, y compris ceux placés en cellule disciplinaire.

Nous souhaitons construire la prison de demain, non entériner la prison d'aujourd'hui. L'amendement ainsi sous-amendé ne changera rien à la situation !

Qui reste toutefois conditionnée au maintien de l'ordre et de la sécurité de l'établissement Cette formule autorise l'arbitraire !