Interventions de Jean-Jacques Urvoas

Cette question a été longuement discutée au Sénat où le rapporteur s'est interrogé sur la nécessité de préciser dans la loi les conditions du recours à la force, qui doit notamment être proportionné. La garde des sceaux de l'époque lui avait répondu qu'il était prématuré de déposer un amendement sur ce sujet, une réflexion étant en cours à la c...

Si l'article 4 bis est adopté, nous demandons à tout le moins que l'usage de la force à l'encontre des détenus âgés de moins de 15 ans, dont le nombre est d'ailleurs très faible, soit particulièrement encadré.

Depuis 2006, les pistolets à impulsion électrique sont utilisés en détention. Ils l'ont été au départ sans aucune base textuelle. Depuis, deux circulaires du directeur de l'administration pénitentiaire, en date du 9 janvier 2006 et du 9 mai 2007, en ont précisé l'usage. Y était évoquée seulement une expérimentation, notamment à Fresnes, et il y...

Puisque l'on est théoriquement dans une phase d'expérimentation, un rapport d'évaluation est-il prévu ? Par ailleurs, pourrions-nous avoir des données précises sur l'usage qui a été fait de ces pistolets, communément appelés Taser, dans les établissements pénitentiaires depuis 2006 ?

Ces quatre amendements visent à compléter la formation des personnels de l'administration pénitentiaire en les sensibilisant aux principes de laïcité et aux pratiques cultuelles, à la problématique du suicide en prison, à l'accueil et l'encadrement des mineurs, aux relations interculturelles et aux phénomènes de racisme.

Il n'appartient certes pas à la loi de fixer le programme des formations. Il n'en demeure pas moins que si leur contenu y est précisé, il devient obligatoire.

Il s'agit d'abroger l'article 728 du code de procédure pénale. N'étant pas un esprit chagrin, je n'ironiserai pas sur le souhait que le Gouvernement exprime, dans son exposé des motifs, que la loi fixe les restrictions aux droits fondamentaux, puisque cela relève de la Constitution. Mais je rappelle que le Conseil d'État, dans un arrêt de 2008,...

Le rapport de 2000 de l'Assemblée nationale estimait inimaginable qu'il y ait deux qualités de normes selon qu'on soit un citoyen libre ou détenu. La garantie des droits est la même, le détenu n'étant privé que de sa liberté d'aller et venir. Cet amendement est la déclinaison de ce principe, la consécration des droits de la personne détenue et...

Il s'agit d'ajouter la notion de handicap, qui n'apparaît quasiment pas dans le texte.

Je propose ici de supprimer la notion de personnalité, dont nous ne sommes jamais parvenus à obtenir une définition.

Cet amendement tend à transcrire la règle pénitentiaire européenne selon laquelle l'administration pénitentiaire doit respecter les besoins des femmes aux niveaux physique, professionnel, social et psychologique pour tous les aspects de la détention.

Les restrictions qui étaient liées aux impératifs de sécurité et au bon fonctionnement des établissements ont été justifiées pendant longtemps par l'impossibilité pour un détenu de contester une décision de l'administration le concernant. La jurisprudence du Conseil d'État a fait évoluer la situation. Je propose donc d'encadrer le droit juridi...

Je retire mon amendement.

Cet amendement prévoit que la prise de rendez-vous pour les parloirs avocats peut s'effectuer par téléphone. C'est une recommandation du COR, le comité d'orientation restreint, qui n'a pas été reprise dans le projet de loi.

Cet amendement, de même que les amendements CL 143, 144, 145, 147, 148, 149 et 150, porte sur la liberté d'opinion et de culte dans les établissements pénitentiaires. Ils ne font que reprendre des notions de l'avant-projet de loi pénitentiaire présenté par Mme Dati devant les organisations syndicales, notions qui ont disparu dans le présent tex...

Mais le texte prévoit immédiatement des possibilités de restriction à l'exercice des cultes !

L'amendement tend à garantir aux détenus la liberté d'association, qui, bien qu'elle ait une valeur constitutionnelle, a très peu de place dans la pratique carcérale. Cette thématique, qui figurait dans l'avant-projet, a en effet disparu du texte qui nous est soumis.

Les détenus disposent de l'ensemble des droits du citoyen, sauf celui de se mouvoir librement. Dès lors, il ne saurait être question de leur imposer, au nom d'un paternalisme d'un autre âge, une quelconque activité disposition coercitive qui irait à l'encontre du principe de dignité que le projet de loi entend promouvoir par ailleurs.

L'article 11 ter, ajouté par le Sénat, vise à juste titre à combattre l'oisiveté en prison. Cependant, dans sa forme actuelle, le texte soulève certaines difficultés. L'amendement tend à en inverser la logique en reprenant celle que proposait Mme Christine Boutin dans un texte publié en octobre 2005 dans Le Monde : une obligation de moyens pour...

Il est regrettable que ne soit pas prise en compte la situation des personnes détenues qui ne maîtrisent pas notre langue. Nous avons déposé plusieurs amendements sur ce thème.