Interventions en hémicycle de Jean-Jacques Urvoas
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Fadela Amara ?
C'est certain !
Et peu convaincant !
Oh ! là ! là !
Il faudra le dire au Conseil constitutionnel !
Vous n'y croyez pas vous-même, monsieur le ministre !
Je voudrais commencer mon propos, monsieur le ministre, là où vous avez terminé le vôtre, c'est-à-dire par l'application de la révision constitutionnelle du 28 juillet 2008 il y a maintenant deux ans et par les lois organiques qui en découlent. Nous devrons encore discuter de deux autres projets de loi organique dont nous attendons évidemme...
Troisième point, cette interdiction de délégation est évidemment constitutionnelle. En l'espèce, la compétence du législateur organique est avérée. Nous avons rappelé, au cours des débats antérieurs, la constante et nombreuse jurisprudence du Conseil constitutionnel. L'argument selon lequel la loi organique pouvant, aux termes de l'article 27, ...
Achèvement, c'est bien le mot !
Ce n'est notre genre ! (Sourires.)
Le Sénat a deux fois tort !
Le Gouvernement ne s'engage pas trop ! (Sourires.)
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, une troisième lecture sur un projet de loi organique n'est pas chose habituelle. Il faut donc que le sujet soit, si ce n'est grave, du moins sensible. De fait, ce n'est pas parce que le différend entre les deux chambres se concentre sur un point précis qu'il convient d'occulter l...
Qu'il me soit donc permis de rappeler combien la complexité de sa rédaction et de son architecture nous ont frappés. Deux ambiguïtés altèrent en effet son contenu. D'abord, le quatrième alinéa indique que la liste des fonctions directement visées par cet article peut être complété par une loi organique. Or ce texte renvoie à son tour et sans...
Même si le principe constitutionnel est celui du vote personnel, la loi organique peut y déroger sous certaines conditions, ce qui est justement l'objet de l'ordonnance organique du 7 novembre 2008 qui, je le rappelle, n'a pas été examinée par le Conseil constitutionnel. Enfin, l'argument du Sénat, tiré de l'article 68 de la Constitution sel...
Dès lors, il ne reste plus qu'une seule question : de la position de l'Assemblée ou de celle du Sénat, quelle est la plus conforme à la Constitution ? Les deux peuvent parfaitement se défendre. Cela dit, le groupe SRC maintiendra son vote des deux premières lectures, qu'il a aussi confirmé lors de la réunion de la commission mixte paritaire. N...
la délégation de vote étant justifiée par des raisons tenant à la disponibilité du parlementaire, pas à la nature du vote. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, UMP et NC.)
C'est imparable !
Je soutiens naturellement l'amendement de M. Alain Vidalies et je note un parallélisme des formes avec ce qui s'est passé en 1974, s'agissant du Conseil constitutionnel. En effet, la Constitution précise bien que le président de l'Assemblée nationale peut saisir le Conseil constitutionnel, mais je ne ferai pas l'injure aux collègues présents da...
Un geste, monsieur le ministre !
