Interventions en hémicycle de Jean-Jacques Urvoas

mais ce n'est qu'une interprétation parmi d'autres. J'ai ainsi relevé que Mme la ministre d'État n'a utilisé devant la commission que rarement le terme : « adaptation » ; elle a dit qu'il s'agissait d'« articuler l'intervention de la justice française et celle de la CPI », ce qui imposait « de compléter notre législation ». Comme chacun de nou...

Cela signifie que l'oeuvre d'adaptation à laquelle nous convie ce texte est pratiquement inutile. Demain, rien n'empêchera un juge de se référer aux exigences du statut de Rome si celles-ci ne figurent pas en droit interne, même si le droit interne est contradictoire avec elles ! En cette matière, le droit international, dès lors qu'il est sans...

L'article 29 précise que « les crimes relevant de la compétence de la Cour donc les crimes de guerre ne se prescrivent pas. » Voilà ce que dit le statut. Aucune explication juridique ne peut justifier le régime différencié que propose le texte. Cette distinction a pour effet de créer une échelle de gravité du crime international de laquell...

La catégorie des crimes internationaux est un ensemble homogène qui témoigne de l'intérêt que porte ou que doit porter la communauté internationale à la répression de ces crimes considérés comme les plus abjects. De surcroît, maintenir une telle distinction est parfaitement illusoire. J'insiste sur le fait que cette disposition législative ent...

D'ailleurs, contrairement aux voeux des négociateurs, l'universalité, qui vise idéalement à ce que la CPI puisse exercer sa compétence à l'égard de tous les État de la planète, n'est pas atteinte et ne le sera sans doute pas à court terme. Le traité ne s'applique qu'à 20 % de la population mondiale et sur 25 % de la surface habitée du globe. I...

Une heure et demie !

Mais non !

Ils se sont abstenus !

Ce que dit M. Lecoq est très pertinent !

Belle formule !

Elle le mériterait pourtant !

Madame la ministre d'État, ce texte est pleinement politique, c'est d'ailleurs sa noblesse ; je suis personnellement convaincu qu'il finira par être rattrapé par le droit. Je m'attendais à trouver dans cet article 1er le fondement juridique qui permettait cette novation : l'interdiction absolue et générale en tous temps et en tous lieux, vérita...

Or quelle est la mission du juge ? Concilier les droits fondamentaux, parfois antagoniques, en examinant le caractère acceptable, car proportionné, de l'atteinte portée à l'un d'entre eux pour un motif réputé d'intérêt public. Ce contrôle de proportionnalité, c'est ce qui fait toute la doctrine du Conseil constitutionnel, mais aussi de la Cour...

Vous ne nous aviez pas convaincus.

Ils n'ont pas tous dit cela.

Monsieur le président, je vais m'efforcer de ramener un peu de calme dans ce débat, car ce n'est pas parce que l'on parle fort que l'on parle juste. Le groupe SRC votera naturellement la motion de rejet préalable défendue par Jean Glavany, pour trois raisons : ce projet de loi est un texte en trompe-l'oeil, reposant sur un fondement juridique h...

Premièrement, vous utilisez toujours la même méthode, la seule en laquelle vous croyiez, à savoir la sanction. (« Vous n'avez qu'à voter contre ! » sur les bancs du groupe UMP.) Il est évident que l'adoption de ce texte sera de peu d'effet si nous ne cherchons pas à traiter les racines du mal dont le port du voile ne constitue qu'un symptôme. ...

Deuxièmement, cette loi a, en l'état, un fondement juridique hasardeux. Nous ne sommes pas convaincus, monsieur le rapporteur, par l'amplitude que vous cherchez à donner à cette nouvelle conception de l'ordre public. Contrairement à ce que vous affirmez, elle est loin d'être stabilisée. Vous avez entendu les juristes, qui ne cessent de vous met...

Le Conseil d'État vous l'a dit, ainsi que Denys de Béchillon durant la mission parlementaire, et vous avez tout loisir de consulter les articles de Robert Hanicotte, maître de conférence à l'université de Lille, ou de Marie-Caroline Vincent-Legoux qui a fait sa thèse sur l'ordre public , où vous trouverez des éléments importants. Par ailleu...

Troisièmement, enfin, ce texte est d'une application aléatoire. Il recèle quelques curiosités juridiques qui rendront délicate son application. Alors que vous ne cessez de dire que les femmes voilées sont des victimes, vous proposez de les punir, ce qui constitue une contradiction de taille. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. « Vo...