Interventions de Jean-Jacques Urvoas
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Notre groupe votera naturellement contre ce texte, car nous pensons qu'il contient des dispositions qui sont inutilement attentatoires aux libertés individuelles. Nous approuvions qui ne l'aurait fait ? l'objectif initial de la proposition de loi, qui visait à lutter le plus efficacement possible contre les fraudes à l'identité. Mais le te...
Les exemples étrangers le montrent à ceux qui pourraient en douter, puisqu'aucune démocratie n'a osé le pas que vous vous préparez à faire. Nous ne croyons pas non plus à l'infaillibilité. Ainsi, l'an passé, en novembre 2011, fut volé en Israël le registre d'information de la population, qui comportait des données sur 9 millions de citoyens is...
Pas plus inflexible que la vôtre !
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j'ai donc le privilège de défendre pour la cinquième fois une motion de rejet préalable sur ce texte,
en espérant que la dernière sera la bonne
et que l'Assemblée acceptera de reconnaître les risques que nous dénonçons et de rejeter ce texte, ce qui nous évitera bien des déconvenues dans quelques années. Comme l'ont rappelé M. le ministre et M. le rapporteur, le cheminement du texte a été long et nous sommes aujourd'hui bien loin de la proposition de loi que deux sénateurs avaient dé...
Il est donc absolument nécessaire de s'entourer des dispositifs de sécurité les plus exigeants. N'est-il pas préférable, pour la sécurité des Français, que le fichier soit conçu sur le modèle du lien faible plutôt que sur celui du lien fort ? Qu'adviendrait-il si, dans quelques années, des pirates accédaient à la base dans laquelle seront consi...
Acceptez-vous de prendre ce risque ? Oseriez-vous dire qu'il n'existe pas ? Vous pouvez d'autant moins le dire que, dans sa note d'observation du 25 octobre 2011, la Commission nationale de l'informatique et des libertés a souligné que ce fichier était d'autant plus vulnérable qu'il serait « convoité », susceptible d'utilisations multiples, par...
Nous pensons que les garanties matérielles apportées par le Sénat sont pertinentes. Non seulement elles n'altèrent pas l'intérêt du texte, mais elles préservent mieux les libertés individuelles. Les différents amendements que vous avez proposés au fil des lectures n'ont fait que nous conforter dans notre conviction. Le texte qui sera soumis au ...
C'est à la majorité que nous ne faisons pas confiance !
Disons de constance !
Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous abordons la lecture définitive d'un texte dont nous avons déjà beaucoup débattu. Vous l'appelez loi de programmation ; nous avons tendance à y voir un habillage législatif de projet immobilier. La seule ambition réelle de ce texte est en effe...
La logique de construction du programme prévu par votre projet de loi constitue un véritable traitement industriel, en termes de gestion de stocks et de flux, appliqué à des êtres humains. À l'opposé de la rationalisation affirmée par le projet, cette politique pénale coûterait très cher au budget de l'État et pour longtemps, au vu des contrats...
dont chacun s'accorde à penser qu'il fait honneur à la fonction ?
Certainement, personne ne cherche à le nier. Nous avons contribué à sa création, merci de le reconnaître pareillement. Que dit à propos de ce texte le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ? « La loi de programmation relative à l'exécution des peines est une aberration. Dans des prisons d'au moins 700 places, tout le monde est i...
mais il condamne votre texte, disant que c'est une aberration. Nous approuvons le Contrôleur général des lieux de privation de liberté. En quoi, du reste, est-ce une loi de programmation, dès lors que vous ne consacrez que peu de développements aux conditions de financement des différents objectifs qui figurent dans le rapport annexé ? Votre ...
Selon le rapport de la Commission européenne pour l'efficacité de la justice, la France est le trente-septième pays sur les quarante-sept du Conseil de l'Europe pour le budget qu'elle consacre à la justice rapporté au PIB par habitant. Elle est quatorzième sur quinze pays économiquement comparables. Citons un dernier chiffre, peut-être le plus...
Je rappellerai, quant à moi, au nom du groupe SRC, les fortes réticences que nous inspire ce texte. D'abord, il ne correspond plus à l'objectif initial de la proposition déposée au Sénat, qui était de lutter contre l'usurpation d'identité. Vous avez en effet ouvert la possibilité de recourir à un fichier créé pour des enquêtes ne présentant pa...
Lundi soir, lorsque nous procédions en séance publique à la nouvelle lecture du projet de loi de programmation relatif à l'exécution des peines, notre collègue Michel Hunault pensait qu'il s'agissait de la dernière occasion de traiter des questions de droit pénal durant la législature. Il avait tort : nous nous retrouvons, ce matin, sur le même...
