Interventions de Jean-Jacques Urvoas

Il ne sert à rien de vociférer, il suffira que le ministre réponde. Dernière question : des équipes de la DCRI organisent-elles des écoutes téléphoniques, (« Mitterrand ! Mitterrand ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP.) interceptent-elles des courriers électroniques en dehors de tout cadre légal ? Mes questions sont simples, les réponses de...

Le statut pénal du Président de la République est, depuis 2007, organisé par deux articles de la Constitution. L'article 67 élève une muraille totalement étanche entre le Président de la république et l'autorité judiciaire. Il n'a ainsi à répondre de rien pendant la durée de son mandat. Dès lors, dans notre pays, le premier responsable politiq...

Aujourd'hui encore, nous voulons réaffirmer que le Président de la République doit répondre pénalement des actes détachables de sa fonction devant les juridictions de droit commun. Naturellement, demain, comme il l'a annoncé, François Hollande proposera de modifier la Constitution en ce sens. Le texte sur lequel nous allons nous prononcer avai...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, les louanges ayant déjà été tressées je me limiterai aux préventions que peut susciter le texte. Je ne reviendrai pas, du reste, sur celles que j'avais évoquées en commission le 11 janvier dernier sur la loi de blocage ; aussi vous livrerai-je quatre obser...

Certes, la DCRI le ferait pour les ingérences étrangères. Mais pour les problèmes nationaux ? Les services de police et de gendarmerie ? Une entreprise accepterait-elle de confier son sort à des policiers profanes en matière économique ou sur des sujets sensibles ? Je pense au cas de Renault, par exemple. Se pose donc à nouveau la question de...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, convenons qu'à en lire le titre, ce projet de loi dont nous débattons pour la deuxième fois semble important. Philippe Richert nous l'avait d'ailleurs présenté en décembre comme étant « ambitieux ». Le fait est qu'il concerne l'organisation de l'élection pré...

Me permettez-vous, madame la présidente, de soutenir également les amendements nos 1 et 3 ?

Ces amendements, déjà déposés en première lecture, visent à combler des lacunes dans la législation actuelle. Ils portent sur la déclaration de patrimoine du Président de la République et sur le décompte de son temps de parole. Je n'argumenterai pas davantage, René Dosière l'a déjà fait à plusieurs reprises.

Il est vrai que le Sénat a entièrement récrit le texte adopté par l'Assemblée, mais il l'a fait dans le bon sens ! Il a ainsi remédié à certaines carences dénoncées en séance publique à l'Assemblée nationale, s'agissant notamment des sanctions qui pourraient éventuellement frapper un candidat qui aurait dépassé le plafond des dépenses de campag...

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, au plan strict, le débat que nous avons aujourd'hui ne porte pas sur le statut pénal du Président de la République, en tout cas pas sur son statut actuel. Les arguments que j'ai défendus le 20 décembre dernier dans cet hémicycle, en faveur d'une réforme en profondeur de ce...

Il se peut que nous le votions ou que nous nous abstenions. Nous nous abstiendrions parce que nous n'acceptons pas le statut pénal du Président tel qu'il figure dans l'article 68 de la Constitution, statut que nous ne voudrions pas valider. Reste que nous pourrions, au strict plan du droit, voter ce projet puisque nous estimons, en effet, qu'il...

Je tiens à saluer sa capacité d'écoute et sa volonté d'amender le texte du Gouvernement. Nous ne pouvons, pour finir, que souhaiter, à l'instar du professeur Olivier Beaud dans la conclusion de sa contribution intitulée : « Irresponsabilité et immunité du Président de la République sous la Ve République », parue en 2008 dans un ouvrage dont l'...

Très volontiers, madame la présidente. Tous mes amendements suivent d'ailleurs la même philosophie. Je serai concis, car l'argumentation s'entend d'elle-même. La notion de « représentant du Président de la République » nous pose problème. Dans la Constitution, à aucun moment il n'est fait état d'une telle notion. Comment cela se pourrait-il, d...

Avec ce mot, au moins, on sait de quoi l'on parle. Dans le monde judiciaire, la notion de « conseil » est bien délimitée. En outre, elle n'intervient pas seulement dans ce domaine, mais aussi simplement en appui d'une situation donnée. Elle nous paraît de nature à dissiper les ambiguïtés qui pourraient subsister dans la notion de « représentant...

Il n'y a pas un abîme entre l'amendement et la position du rapporteur ou du ministre. Je reviens sur l'amendement n° 2 et la notion de représentant. Le rapporteur l'a dit très justement, si c'est le Président de la République qui est auditionné à sa demande, on ne voit pas pourquoi il se ferait représenter. Le texte de la commission maintient ...

Ces deux amendements sont défendus.

Ces amendements du Gouvernement sont des novations. J'ai bien compris que la classification proposée ne va pas remplacer celle des maisons d'arrêt et des établissements pour peines. Il n'en demeure pas moins qu'il y aura des catégories différentes en fonction de leur niveau de sécurité : ceux à sécurité renforcée, ceux à sécurité normale, ceux ...

On nous expliquait à l'époque qu'il s'agissait de rompre avec l'uniformité de la prise en charge et de ne plus imposer aux personnes condamnées à de courtes peines des contraintes de sécurité conçues pour des profils plus dangereux, et vous reprenez aujourd'hui ce raisonnement. Mais alors que la question qui se pose est, une nouvelle fois, cell...

Nous sommes revenus là-dessus en 1982,

pas par idéologie mais simplement parce qu'ils étaient incapables de réaliser leur tâche première, à savoir la garde de détenus, et surtout en raison de leur caractère hautement nuisible au regard de la carrière délinquante des personnes concernées. Celles-ci ressortaient de ces établissements dans un état nettement plus hostile à l'égard de l...