Interventions de Jean-Jacques Urvoas

Tout à fait !

Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration. Le grand public connaît ce sigle : l'IGS, l'inspection générale des services de la préfecture de police de Paris, ou « police des polices ». Unité d'élite, elle veille à la déontologie au sein de la police nationale. C'es...

Le journal indique qu'entre les deux tours des élections législatives de 2007 un service de police a été instrumentalisé à des fins politiques, que des policiers intègres ont connu l'humiliation de la garde à vue, de la mise en examen, de la suspension. Ils ont vu leur carrière brisée par des documents frauduleux. Leur vie a été broyée parce qu...

Monsieur le ministre, comme dans toutes les affaires de sac et de corde qui émaillent cette législature finissante, vous êtes concerné. Quelle est votre responsabilité, vous qui étiez à l'époque des faits directeur de cabinet de Nicolas Sarkozy ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Votre initiative, monsieur le rapporteur, est pertinente : la protection des entreprises françaises n'est pas un enjeu partisan mais d'intérêt national, et notre pays accuse, en ce domaine, un retard qu'il est temps de combler. Je ferai cependant deux remarques. La première concerne la difficulté d'établir le diagnostic. Par définition, certai...

Elle a été foulée aux pieds !

Pas d'attaques personnelles !

Respecter les magistrats ? Vous vous moquez de nous !

Certainement pas ! Lisez donc leurs pétitions !

Il vaut mieux entendre ça que d'être sourd !

Le groupe socialiste votera évidemment la motion de renvoi en commission défendue, avec le talent, la modération et la précision qu'on lui connaît, Dominique Raimbourg. Je ne sais pas combien de fois nous aurons débattu de cette question au cours de cette mandature.

Chaque fois, j'ai entendu les mêmes arguments ; et chaque fois vous nous présentez des textes qui souffrent des mêmes tares. Leur première tare, c'est la forme. Une fois de plus, un texte est présenté après un fait dramatique, en l'occurrence celui survenu au Chambon-sur-Lignon.

Mais si ! Vous nous avez présenté ce texte au moment de l'affaire du Chambon-sur-Lignon. Vous avez ensuite bâti un projet de loi, que vous présentez au Parlement en engageant la procédure accélérée : il n'y aura donc qu'une seule lecture de cette loi dont le rapporteur, avec l'optimisme qui le caractérise, nous dit qu'elle engagera la France p...

Il y avait, dans les années 2000, 47 837 places de prison. Cette fois-ci, vous nous dites qu'il faut 80 000 places, quelle que soit la situation. Ce qui est d'ailleurs assez étonnant, c'est que vous prétendez être volontaristes. Nous nous battons, dites-vous, nous essayons de faire reculer la délinquance, mais nous échouons : la délinquance au...

C'est un peu comme si vous vous satisfaisiez de cette augmentation du nombre de peines et comme si vous souhaitiez qu'elle s'accentue. Nous ne partageons pas cette conception de la justice pénale dont l'horizon obligatoire est l'incarcération de masse. L'enfermement comme unique moyen de répression de la délinquance et de prévention de la réci...

Vous êtes là depuis dix ans, or la situation s'est dégradée : il y a plus de places de prison et plus de délinquance. Votre bilan parle pour vous. Nous allons voter cette motion, parce que le changement, c'est maintenant. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) (La motion de renvoi en commission, mise aux voix, n'est pas adoptée.)

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je ne partage naturellement pas du tout ce que vient de dire Éric Ciotti.

Loin d'oeuvrer à la formulation de réponses efficaces, ce texte se caractérise surtout à nos yeux par une logique profondément régressive. Votre projet de loi souffre en effet, monsieur le garde des sceaux, de défauts rédhibitoires. Il se pique de guérir un patient sur la base d'un diagnostic erroné ou fantaisiste, ce qui condamne bien évidemm...

La France avait été condamnée à de multiples reprises, les fouilles étant légitimement assimilées à des traitements dégradants. Nous avions alors décidé de ne pas les interdire, mais de leur substituer des moyens de contrôle électronique. C'est ainsi que l'article 57 de la loi pénitentiaire dispose que les fouilles intégrales « ne sont possibl...

C'est le débat lorsque l'on parle d'exécution des peines et que l'on veut construire de nouvelles prisons ! Le droit dont nous discutons n'est pas appliqué en détention. La loi de la République n'est pas appliquée dans les établissements pénitentiaires, où règne l'arbitraire, ce qui, pour le législateur, est inadmissible.