Interventions de Jean-Jacques Urvoas

Justement parce que je crois à la force du droit, il me semble bon que la décision d'affectation initiale des détenus de même que les changements intervenant par la suite puissent faire l'objet de recours juridictionnels. Vous me répondrez que, s'agissant d'actes administratifs, ils sont susceptibles de recours. Certes, et la direction de l'ad...

Cet amendement tend à l'instauration d'un règlement intérieur type par catégorie d'établissements. La caractéristique de notre système carcéral est en effet que les règlements intérieurs sont établis par les établissements, ce qui signifie qu'il en existe autant que ces derniers. C'est là une source d'inégalité entre les détenus puisque les va...

Défendu. (L'amendement n° 30, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Cet amendement porte sur les procédures de recours référés que les détenus peuvent engager mais qui sont souvent rejetées par le juge administratif pour défaut d'urgence, sans aucun contrôle de la légalité et des motifs des décisions litigieuses. Cette politique jurisprudentielle va à l'encontre du droit à un recours effectif qui, pour la Cour...

La majorité et le Gouvernement se louent généralement de leur cohérence dans la succession de leurs multiples textes qui découlent de drames. La majorité et le Gouvernement concéderont donc à l'opposition la même cohérence dans la défense de leurs amendements. Nous n'ignorons évidemment pas que nous avions défendu ces idées au moment de l'exame...

Là encore, je m'inspire des travaux du CPT qui suggère aux États membres l'introduction d'une limitation substantielle du champ des sanctions susceptibles de placement en cellule disciplinaire. L'amendement propose ainsi de limiter la possibilité d'un tel placement aux fautes disciplinaires des premier et deuxième degrés en ce qui concerne les...

Cet amendement est l'occasion d'interpeller le Gouvernement sur une opacité préjudiciable à la bonne observation du monde carcéral par le Parlement. Après sa dernière visite périodique en France effectuée du 28 novembre au 10 décembre 2010, le CPT a fait part de ses observations préliminaires au Gouvernement courant juillet 2011, c'est-à-dire ...

Non !

C'est une bonne nouvelle que d'apprendre que le Gouvernement a répondu aux observations du CPT ! J'entends bien que le rapport de ce dernier ne concerne pas que le ministère de la justice mais, pour le coup, ce dernier pourrait publier les réponses ou les observations qu'il a faites sur la situation carcérale. Nous aurions déjà fait un pas et ...

Le 20 janvier 2010, le Comité des ministres du Conseil de l'Europe a adopté une recommandation sur les règles relatives à la probation. Cette recommandation s'adresse aux autorités nationales chargées de garantir la base juridique et pratique nécessaire pour favoriser l'exercice d'un travail de probation de qualité. L'amendement n° 20 vise à ga...

Je soutiens naturellement l'amendement de mon collègue Raimbourg contre les peines plancher. N'est-il pas surprenant d'entendre Éric Ciotti proclamer que le bilan du Gouvernement en matière de lutte contre la délinquance est positif ? Je ne doute pas que ceux qui liront le compte rendu de nos débats auront à cet endroit un sourire crispé. On c...

Un amendement n° 207, deux heures du matin, une bonne centaine de collègues présents dans l'hémicycle, cela suffit à démontrer tout l'intérêt du sujet. Je ne voudrais pas développer des arguments qui ont déjà été exposés bien mieux que je ne saurais le faire. Aussi vais-je simplement me borner à rappeler à nos collègues de la majorité quand, po...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, comme M. Geoffroy, j'inclus dans mon intervention au titre de la discussion générale l'explication de vote de mon groupe. Pour la troisième fois, puisque nous sommes en troisième lecture, le groupe SRC exprime son scepticisme concernant le projet de loi o...

..et que vous espérez ainsi tromper les observateurs. Une tradition républicaine voulait qu'on ne change pas les règles d'une élection dans l'année précédant son déroulement : nous sommes à un mois et demi du dépôt des déclarations de candidature, neuf mois après le début de la période de comptabilisation des dépenses. On ne peut que regretter...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous devons saluer l'initiative du groupe GDR qui nous permet de discuter aujourd'hui des contrats de partenariat public-privé. C'est, me semble-t-il, la deuxième fois dans cette législature que nous avons l'occasion d'en débattre dans cet hémicycle. Nous avons en effet légiféré ...

Ainsi, par exemple, les prisons de Lille et de Réau, qui sont des usines carcérales, condamnées par le contrôleur général des lieux de privation de liberté et qui accueillent 800 détenus, le groupe Bouygues s'est vu confier, non seulement la construction ce qui est certes son métier , mais aussi l'exploitation, la maintenance des bâtiments, ...

Le noyau dur des missions régaliennes de l'État est atteint. Nous sommes, dans ce cas, bien loin du principe cardinal mentionné à l'article XII de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen en vertu duquel « La garantie des droits de l'Homme et du Citoyen nécessite une force publique », non une délégation au privé, notamment à l'intérie...

Elle ajoute, concernant le critère de complexité : « il apparaît que, face à la complexité réelle et croissante des projets pénitentiaires, l'administration a privilégié la « solution de facilité » qui consiste à externaliser cette complexité, sans préjudice du coût de cette prestation ». De plus, si elle estime la qualité du service fourni gl...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, 250 lois ont été votées au cours de cette législature, une centaine relevant de la commission des lois, et nous avons souvent de cette tribune dénoncé les procédures accélérées dont le Gouvernement use et abuse. Nous sommes dans le cadre d'une discussion législative où le temps p...

Monsieur le ministre de l'intérieur, un ouvrage a été publié la semaine dernière, « L'espion du Président », signé par trois journalistes réputés, spécialistes reconnus des affaires policières. Ils ont consacré leur livre au préfet qui dirige la direction centrale du renseignement intérieur DCRI , le plus puissant service de renseignement in...