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Les interventions de Jean-Jacques Urvoas sur ce dossier

104 amendements trouvés


08/02/2010 — Amendement N° 118 au texte N° 2271 - Article 18 (Adopté)
Mme Karamanli, M. Valls, Mme Batho, M. Urvoas, M. Pupponi, M. Blisko, M. Le Bouillonnec, M. Valax, M. Jung, les membr...

Compléter l'alinéa 11 par les mots : « , dont au moins deux magistrats dont un magistrat du siège et un magistrat du parquet désignés par le Président de la Cour de Cassation. » Exposé sommaire : Si la commission départementale prévue au III de l'article 10 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 est présidée par un magistrat du siège ou un ma...

08/02/2010 — Amendement N° 116 au texte N° 2271 - Article 18 (Retiré)
M. Urvoas, M. Valls, Mme Batho, Mme Karamanli, M. Pupponi, M. Blisko, M. Le Bouillonnec, M. Valax, M. Jung, les membr...

I. - Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « Art. 10-2. - La Commission nationale de l'informatique et des libertés exerce (le reste sans changement) ». II. - En conséquence, supprimer les alinéas 6 à 13. Exposé sommaire : Le présent projet de loi fait entrer dans la loi la commission nationale de vidéosurveillance, commission administra...

08/02/2010 — Amendement N° 115 au texte N° 2271 - Article 17 (Retiré)
M. Urvoas, M. Valls, Mme Batho, Mme Karamanli, M. Pupponi, M. Blisko, M. Le Bouillonnec, M. Valax, M. Jung, les membr...

À la première phrase de l'alinéa 20, substituer aux mots : « départementale prévue au premier alinéa du présent III », les mots : « nationale de l'informatique et des libertés ». Exposé sommaire : Il s'agit ici du contrôle a posteriori des dispositifs de vidéosurveillance sur la voie ou les lieux publics. Ce contrôle est aujourd'hui confié...

08/02/2010 — Amendement N° 114 au texte N° 2271 - Article 17 (Retiré)
M. Urvoas, M. Valls, Mme Batho, Mme Karamanli, M. Pupponi, M. Blisko, M. Le Bouillonnec, M. Valax, M. Jung, les membr...

I. - À l'alinéa 18, substituer aux mots : « la vidéoprotection », les mots : « l'informatique et des libertés ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 31. Exposé sommaire : Cet amendement s'inscrit dans le cadre des modifications suggérées à l'article 17 et 18 qui ont pour objectif de confier à la CNIL le pouvoi...

08/02/2010 — Amendement N° 113 au texte N° 2271 - Article 17 (Retiré)
M. Urvoas, M. Valls, Mme Batho, Mme Karamanli, M. Pupponi, M. Blisko, M. Le Bouillonnec, M. Valax, M. Jung, les membr...

Après l'alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants : « 3° ter Après le cinquième alinéa du III, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les responsables des systèmes de vidéoprotection présentent tous les deux ans à la Commission nationale de l'informatique et des libertés un bilan d'évaluation de la sécurité de leurs systèmes et des moyen...

08/02/2010 — Amendement N° 111 rectifié au texte N° 2271 - Article 17 (Adopté)
M. Pupponi, M. Valls, Mme Batho, M. Urvoas, Mme Karamanli, M. Blisko, M. Le Bouillonnec, M. Valax, M. Jung, les membr...

À la première phrase de l'alinéa 15, après le mot : « police », insérer les mots : «  après information du maire de la commune concernée, ». Exposé sommaire : Si une convention devait être passée entre une autorité publique et une personne morale de droit privé pour l'exploitation des images captées sur la voie publique le présent projet d...

06/02/2010 — Amendement N° 201 au texte N° 2271 - Article 21 (Rejeté)
Mme Batho, M. Valls, M. Urvoas, Mme Karamanli, M. Pupponi, M. Blisko, M. Le Bouillonnec, M. Valax, M. Jung, les membr...

Après les mots : « durant les », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 21 : « cinq années suivant la date à laquelle ils ont cessé définitivement ou temporairement leurs fonctions ». Exposé sommaire : Il convient de revenir aux dispositions initialement annoncées par le gouvernement en ce qui concerne la recherche d'une meilleure étanchéité ent...

06/02/2010 — Amendement N° 199 au texte N° 2271 - Article 20 (Retiré)
Mme Batho, M. Valls, M. Urvoas, Mme Karamanli, M. Pupponi, M. Blisko, M. Le Bouillonnec, M. Valax, M. Jung, les membr...

Supprimer l'alinéa 15. Exposé sommaire : Il paraît pour le moins discutable de doter les simples sources ou collaborateurs occasionnels des services de renseignement d'une protection strictement similaire à celle dont doivent être assurés les agents de ces services.

06/02/2010 — Amendement N° 193 au texte N° 2271 - Article 21 (Rejeté)
M. Valls, Mme Batho, M. Urvoas, Mme Karamanli, M. Pupponi, M. Blisko, M. Le Bouillonnec, M. Valax, M. Jung, les membr...

À l'alinéa 7, supprimer les mots : « de l'ordre public, en particulier ». Exposé sommaire : Les activités d'intelligence économique n'ont aucun rapport avec la « sauvegarde de l'ordre public ».

06/02/2010 — Amendement N° 192 au texte N° 2271 - Article 21 (Rejeté)
M. Valls, Mme Batho, M. Urvoas, Mme Karamanli, M. Pupponi, M. Blisko, M. Le Bouillonnec, M. Valax, M. Jung, les membr...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « Art. 33-1. - Pour la sauvegarde de la sécurité économique de la Nation et des éléments essentiels de son potentiel scientifique et économique, sont soumises aux dispositions du présent titre, les activités privées de sécurité consistant dans la recherche et le traitement d'informations sur l'environnement économiqu...

06/02/2010 — Amendement N° 191 au texte N° 2271 - Article 20 (Rejeté)
M. Valls, M. Urvoas, Mme Karamanli, M. Pupponi, M. Blisko, M. Le Bouillonnec, M. Valax, M. Jung, les membres du group...

Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « Art. 413-13. - La révélation d'une information qui conduit directement ou indirectement à la découverte de l'usage, en application de l'article L. 2371-1 du code de la défense, d'une identité d'emprunt ou d'une fausse qualité, de l'identité réelle d'un agent des services spécialisés du renseignement mentionnés au ...

06/02/2010 — Amendement N° 189 au texte N° 2271 - Article 21 (Rejeté)
M. Valls, M. Urvoas, Mme Karamanli, M. Pupponi, M. Blisko, M. Le Bouillonnec, M. Valax, M. Jung, les membres du group...

Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « Le refus d'agrément est motivé et susceptible de recours. » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

06/02/2010 — Amendement N° 187 au texte N° 2271 - Article 18 bis (Rejeté)
Mme Karamanli, Mme Batho, M. Valls, M. Urvoas, M. Pupponi, M. Blisko, M. Le Bouillonnec, M. Valax, M. Jung, les membr...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « trois années » les mots : « six mois ». Exposé sommaire : Cet amendement réduit à 6 mois la durée d'application du présent article visant à permettre l'installation de scanners corporels. Une évaluation de ces dispositifs doit se faire au plus vite et non 3 années après la promulgation de la présente l...

06/02/2010 — Amendement N° 184 au texte N° 2271 - Article 18 bis (Rejeté)
Mme Batho, Mme Karamanli, M. Valls, M. Urvoas, M. Pupponi, M. Blisko, M. Le Bouillonnec, M. Valax, M. Jung, les membr...

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « opérateurs », insérer les mot : « publics ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

06/02/2010 — Amendement N° 155 au texte N° 2271 - Article 5 (Retiré)
Mme Batho, M. Valls, M. Urvoas, Mme Karamanli, M. Pupponi, M. Blisko, M. Le Bouillonnec, M. Valax, M. Jung, les membr...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Il convient de s'interroger sur le sens d'une identification d'une personne par ses empreintes génétiques « à des fins médicales ou de recherche scientifique ».

06/02/2010 — Amendement N° 147 au texte N° 2271 - Article 4 (Rejeté)
Mme Karamanli, M. Bloche, M. Christian Paul, M. Valls, Mme Batho, M. Urvoas, M. Pupponi, M. Blisko, M. Le Bouillonnec...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « L'autorité judiciaire saisie engage sans délai les investigations et poursuites pénales nécessaires. ». Exposé sommaire : Par cet amendement, des poursuites devront être engagées sans délai contre les auteurs des sites illégaux.

06/02/2010 — Amendement N° 146 rectifié au texte N° 2271 - Article 4 (Rejeté)
M. Christian Paul, M. Bloche, M. Valls, M. Urvoas, Mme Karamanli, M. Pupponi, M. Blisko, M. Le Bouillonnec, M. Valax,...

Compléter l'alinéa 3 par les deux phrases suivantes : « Ce dispositif est institué à titre expérimental pour une période de douze mois à compter de la publication de la loi n° du d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. À l'issue de cette période, le Gouvernement remet au Parlement ...

06/02/2010 — Amendement N° 144 au texte N° 2271 - Article 4 (Rejeté)
M. Christian Paul, M. Bloche, M. Valls, Mme Batho, M. Urvoas, Mme Karamanli, M. Pupponi, M. Blisko, M. Le Bouillonnec...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « adresses électroniques », les mots : « localisations précises ». Exposé sommaire : Le dispositif tel que prévu par cet article encourt des risques de surblocage, comme le reconnaît l'étude d'impact (p 110) : « le risque de bloquer l'accès à des contenus qui ne sont pas illicites existe du fait, d'une p...

06/02/2010 — Amendement N° 142 au texte N° 2271 - Article 2 (Rejeté)
M. Bloche, M. Christian Paul, M. Valls, Mme Batho, M. Urvoas, Mme Karamanli, M. Pupponi, M. Blisko, M. Le Bouillonnec...

I. - À l'alinéa 4, après le mot : « personnelles », insérer les mots : « , que ce soit une personne physique ou morale ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement précise que doit être condamnée l'usurpation d'identité d'une personne physique autant que morale. De cette manière, les...

06/02/2010 — Amendement N° 141 au texte N° 2271 - Article 3 (Rejeté)
M. Bloche, M. Christian Paul, M. Valls, Mme Batho, M. Urvoas, Mme Karamanli, M. Pupponi, M. Blisko, M. Le Bouillonnec...

Supprimer les alinéas 3 à 8. Exposé sommaire : L'utilisation d'internet devient une circonstance aggravante en cas d'atteinte à certaines matières de la propriété intellectuelle. La contrefaçon commise par internet sera punie des mêmes peines que sile délit était commis en bande organisée ou si les faits portaient sur des marchandises dangere...