Questions à mme la ministre de l'intérieur et à mme la garde des sceaux sur la lutte contre la délinquance

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet alinéa propose de baisser de 15 à 10 ans le quantum de la peine susceptible d'être suivie d'une surveillance de sûreté à l'issue de la surveillance judiciaire. Cette disposition est à l'évidence excessive et déséquilibre le texte initialement proposé par le gouvernement. Il heurte le principe de néc...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Le président de la juridiction régionale de la rétention de sûreté avertit le condamné, au moment de la décision, que le placement sous surveillance électronique mobile ne pourra être mis enoeuvre sans son consentement mais que, à défaut ou s'il manque à ses obligations, le placement dans un centre socio-médico-jud...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « qu'à la condition qu'un renforcement des obligations de la surveillance de sûreté », les mots : « que par la juridiction régionale de la rétention de sûreté et qu'à la condition qu'un renforcement des obligations de la surveillance de sûreté prescrite par la juridiction régionale de la rétention de sûret...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article revendique l'application immédiate des dispositions relatives à la surveillance judiciaire et la surveillance de sûreté ainsi que celles précisant les modalités d'exécution du suivi socio-judiciaire ou d'une libération conditionnelle. Il convient de rappeler que la question de la rétroacti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à généraliser les traitements « anti libido » appelés à tort « castration chimique » dans le cadre d'injonctions de soins. Ce type d'injonction de soins existe déjà mais n'est prescrit que dans la mesure, au demeurant faible, où elle est utile. Sa suspension par l'intéressé produit des...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'augmentation à deux ans de la surveillance de sûreté et à quatre ans en cas de renouvellement simple ne semble pas répondre aux exigences du Conseil constitutionnel sur la proportionnalité la mesure doit être examinée tous les ans selon les modalités soulignées par le Conseil constitutionnel - et not...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il convient dès le début du texte de rappeler solennellement l'inutilité de cette disposition dès lors qu'une loi spéciale existe déjà : la loi no 98-468 du 17 juin 1998. Son objectif qui est du reste plus ambitieux que le présent projet est précisément de s'attaquer aux infractions et violences sexuel...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « ou » le mot : « et ». Exposé sommaire : Il s'agit de prendre en compte l'exacte portée de la décision n° 2008-562 DC qui prévoit que : - la prise en charge doit être « médicale, sociale et psychologique » et non « médicale, sociale ou psychologique »comme le propose l'article 1er - la rétention (qui es...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Après le mot : « assesseurs », la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l'article 712-13 est supprimée. ». Exposé sommaire : La présence de représentant d'associations de victimes et de représentants d'associations d'insertion de détenus ne permet pas d'assurer l'indépendance et...

Compléter l'alinéa 38 par la phrase suivante : « Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque le suivi socio-judiciaire est prononcé comme peine principale. » Exposé sommaire : Le I. se justifie par son texte même. Quant au II, dans le cadre de l'article 763-6, c'est, en toute hypothèse, la juridiction qui a prononcé la peine qui est co...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 38 : « Sauf avis contraire du procureur de la République (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le I. se justifie par son texte même. Quant au II, dans le cadre de l'article 763-6, c'est, en toute hypothèse, la juridiction qui a prononcé la peine qui est compétente pour relever le condamné de la ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le présent répertoire entrera en vigueur après la présentation au Parlement de l'étude d'impact ainsi que de l'avis de la commission de l'informatique et des libertés le concernant. » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 8 : « 13° S'abstenir d'entrer en relation avec certaines personnes, et notamment la victime et le mineur victime, à l'exception (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : S'agissant de limitation du droit d'aller et venir qui doit être combiné avec le droit à la sécurité, il convient d'éviter les mots...

À l'alinéa 22, substituer aux mots : « de la nature de l'obligation qu'elle est soupçonnée avoir violée », les mots : « des raisons précises de la rétention ». Exposé sommaire : Il convient de ne pas d'entretenir la confusion entre la rétention et la garde à vue, entre une mesure de sauvegarde par nature très courte et un fait qui ne const...

À la première phrase de l'alinéa 20, après le mot : « office », insérer les mots : « , si la personne figure au fichier des personnes recherchées visé à l'article 712-17, ». Exposé sommaire : Il convient d'encadrer les conditions dans lesquelles un policier ou un gendarme peut appréhender d'office une personne afin de la placer en rétentio...

Supprimer les alinéas 20 à 35. Exposé sommaire : Il apparaît que l'article 712-3 nouveau fait doublon avec l'actuel article 712-17 qui prévoit que, en cas d'inobservation par le condamné des obligations mises à sa charge, le JAP, ou en cas d'urgence le parquet peut délivrer un mandat d'amener à son encontre. Il convient de faciliter l'interv...

Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Cette disposition instaure une décision expressément automatique contraire aux principes d'indépendance du juge et d'individualisation de la peine ainsi qu'à l'exigence du procès équitable, tous garantis par le Conseil constitutionnel.

À l'alinéa 15, substituer au mot : « assortissent », les mots : « peuvent assortir ». Exposé sommaire : Le JAP doit conserver sa liberté d'appréciation au regard des conclusions d'experts et des informations figurant au dossier. L'automaticité de ses décisions est particulièrement proscrite compte tenu de l'enjeu : l'interdiction d'entrer ...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement qui a pour objectif de simplifier le code pénal est de nature à réduire le champ des obligations. Les mesures de surveillance applicables à la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire peuvent être combinées avec une mise à l'épreuve. Elle fait en outre le choix d'aligner les mesures...

Supprimer les alinéas 45 et 46. Exposé sommaire : Ces dispositions visent à transformer en obligation, une possibilité laissée au médecin d'aviser le JAP ou le médecin coordonnateur des difficultés rencontrées. Cette disposition n'est pas acceptable dans la mesure où le médecin, surtout s'il s'agit du médecin traitant, doit rester maître de l...