Amendement N° 90 (Rejeté)

Il apparaît que l'article 712-3 nouveau fait doublon avec l'actuel article 712-17 qui prévoit que, en cas d'inobservation par le condamné des obligations mises à sa charge, le JAP, ou en cas d'urgence le parquet peut délivrer un mandat d'amener à son encontre.

Il convient de faciliter l'intervention des services de police et de gendarmerie qui constatent qu'un condamné ne respecte pas ses engagements. Pour autant la possibilité d'arrestation laissée à leur seule initiative paraît démesurément attentatoire aux libertés et contraire à l'exigence constitutionnelle de nécessité, comprise comme la recherche équilibrée entre l'atteinte aux libertés et les nécessités de la poursuite des infractions.