Amendement N° 83 (Rejeté)

Cet amendement qui a pour objectif de simplifier le code pénal est de nature à réduire le champ des obligations. Les mesures de surveillance applicables à la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire peuvent être combinées avec une mise à l'épreuve. Elle fait en outre le choix d'aligner les mesures de surveillance judiciaire sur les mesures de sûreté et non l'inverse.

En outre, compte tenu des nombreux renvois (14) à cet article dans la partie législative du code de procédure pénale notamment, cette disposition pourrait être regrettable d'autant qu'il n'a été procédé à aucune expertise concernant la pertinence de la disparition des outils d'intervention du juge de décision ou du juge de l'application des peines.