Amendement N° 91 (Rejeté)
Réduction du risque de récidive criminelle
Discuté en séance le 18 novembre 2009
Déposé le 14 novembre 2009 par : M. Blisko, M. Raimbourg, Mme Pau-Langevin, Mme Karamanli, M. Urvoas, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
À la première phrase de l'alinéa 20, après le mot :
« office »,
insérer les mots :
« , si la personne figure au fichier des personnes recherchées visé à l'article 712-17, ».
Exposé Sommaire :
Il convient d'encadrer les conditions dans lesquelles un policier ou un gendarme peut appréhender d'office une personne afin de la placer en rétention selon des modalités inspirées de la mise en garde à vue. La mention du nom de la personne au fichier des personnes recherchées permet de lever l'obstacle constitutionnel ; elle évite en outre à l'APJ ou à l'OPJ de préjuger de la façon dont est mise enoeuvre la mesure d'individualisation de la peine qui est du ressort des seuls magistrats.
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