Amendement N° 89 (Rejeté)
Réduction du risque de récidive criminelle
Discuté en séance le 18 novembre 2009
Déposé le 14 novembre 2009 par : M. Blisko, M. Raimbourg, Mme Pau-Langevin, Mme Karamanli, M. Urvoas, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Supprimer l'alinéa 16.
Exposé Sommaire :
Cette disposition instaure une décision expressément automatique contraire aux principes d'indépendance du juge et d'individualisation de la peine ainsi qu'à l'exigence du procès équitable, tous garantis par le Conseil constitutionnel.
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