Amendements de Jean-Jacques Urvoas

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « Dans le respect du statut militaire et des principes hiérarchiques qui y sont liés pour ce qui concerne la gendarmerie nationale, les seuls responsables départementaux de ces services et unités sont placés sous sa coordination et l'informent de l'exécution et des résultats de leurs missions en ces matières. ». Exp...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Dans le respect du statut militaire et des principes hiérarchiques qui y sont liés pour ce qui concerne la gendarmerie nationale, les seuls responsables départementaux de ces services et unités sont placés sous sa coordination et l'informent de l'exécution et des résultats de leurs missions en ces matières. ». Exp...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Dans le respect du statut militaire et des principes hiérarchiques qui y sont liés pour la gendarmerie nationale, les seuls responsables départementaux de ces services et unités sont placés sous sa coordination et l'informent de l'exécution et des résultats de leurs missions en ces matières, particulièrement lorsqu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3 donne autorité aux préfets de départements sur les commandants de groupement départemental. Les députés du groupe SRC ne peuvent suivre le Gouvernement dans cette voie, quand bien même les dispositions initiales ont été améliorées par le Sénat. La stricte séparation entre administration civ...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : L'alinéa 3 supprime le principe de la réquisition des gendarmes par l'autorité civile, dans le cadre des missions de maintien de l'ordre. Les députés du groupe SRC ne peuvent souscrire à une mesure qui crée un imbroglio juridique. Comme le relève très justement un syndicat de police, la réquisition est ...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « a », les mots : « et le juge d'instruction ont ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à harmoniser les points de vue divergents des sénateurs et députés de la majorité. Les premiers avaient explicitement cités procureurs et juges d'instruction. Les seconds considèrent qu'il est superfétato...

À la dernière phrase de l'alinéa 13, après le mot : « national, », insérer les mots : « et pour le recrutement et la formation, ». Exposé sommaire : A la hiérarchie de la gendarmerie nationale de répondre aux mieux aux missions qui lui sont confiées, il importe qu'elle reste maîtresse du recrutement et de la formation des officiers, sous-o...

Rédiger ainsi l'alinéa 13 : « Art. L. 3225-1. - Sans préjudice des attributions du ministre de la défense et de l'autorité judiciaire pour l'exercice des missions qu'ils lui confient, la gendarmerie nationale inscrit son action dans la politique générale de sécurité mise enoeuvre par le ministre de l'intérieur. À ce titre, sous l'autorité du P...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 : « Art. 431-22. - L'intrusion dans (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : L'intrusion est constituée par le fait de pénétrer dans l'enceinte de l'établissement scolaire.

Rédiger ainsi cet article : « L'article 121-4 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3° Par son action, assiste l'auteur lors de la commission des faits, même s'il ne les commet pas personnellement ». Exposé sommaire : La jurisprudence constante de la Cour de cassation est particulièrement claire sur la définition de la n...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il apparaît que ces dispositions, créant une circonstance aggravante, sont un palliatif à l'impossibilité juridique d'incriminer directement la dissimulation du visage. A l'inverse d'un effet dissuasif, on peut redouter de nombreux effets pervers. En outre, l'expression « dissimulant volontairement e...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , sauf lorsqu'elle participe à une manifestation sur la voie publique sans troubler elle-même l'ordre public. ». Exposé sommaire : Il convient d'éviter que ces dispositions ne soient appliquées à des personnes exerçant normalement un droit fondamental de manifester et qui n'ont rien à voir avec des « cas...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Nonobstant les dispositions de l'article 91 du présent Règlement, les groupes usent librement du temps dont ils disposent dans le cadre de la discussion générale ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à chaque groupe d'utiliser librement le temps dont ils disposent dans le cadre de...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « mis à disposition par voie électronique », le mot : « distribué ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même. Amendement de cohérence avec celui déposé par les mêmes auteurs à l'article 48 de la proposition de résolution.

Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants : « Art. 90. - Hormis les cas expressément prévus par le présent Règlement, et notamment les motions de censure, les exceptions d'irrecevabilité, les questions préalables, les motions tendant à soumettre un projet de loi au référendum, les motions de renvoi à la commission visées à l'article 91...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 4° La première phrase du dernier alinéa est complété par les mots : « avant que la commission saisie au fond ne se réunisse conformément à l'article 86 ». Exposé sommaire : Il est nécessaire, afin que le dispositif de l'article 49 soit opérant, et que les travaux des commissions saisies pour avi...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : La faculté de déposer des motions de procédure en commission doit être sauvegardée, car la défense de celles-ci peut utilement éclairer les travaux de la commission. Si un texte de loi contient une ou plusieurs dispositions contraires à la Constitution, si son contenu est redondant ou inutile, ou s'il ...

À la deuxième phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « mise à disposition par voie électronique », le mot : « distribution ». Exposé sommaire : Le support électronique, bien que pratique et généralement facilement accessible depuis les postes informatiques, souffre cependant de l'aléa inhérent à la technique. Seule la mise en distribu...

Au début de l'alinéa 10, supprimer les mots : « Selon des modalités définies par la Conférence des présidents, ». Exposé sommaire : Le présent alinéa fait référence, dans une même phrase, à la Conférence des présidents à deux reprises, ce qui est redondant et introduit, en outre, une incertitude sur la prérogative reconnue aux présidents des...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « s'efforçant de reproduire » le mot : « reproduisant ». Exposé sommaire : La formule retenue dans le présent amendement permettra de faire respecter réellement les droits respectifs des groupes parlementaires. Le pluralisme doit effectivement s'appliquer pour toutes les prérogatives du Parlement.