Amendement N° 96 (Retiré)
Modification du règlement de l'assemblée nationale
Discuté en séance le 14 mai 2009
Déposé le 5 mai 2009 par : M. Urvoas, M. Valls, Mme Batho, M. Caresche, M. Derosier, M. Dosière, Mme Filippetti, Mme Karamanli, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, Mme Lemorton, M. Mallot, M. Raimbourg, M. Roy, M. Valax, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Supprimer l'alinéa 11.
Exposé Sommaire :
La faculté de déposer des motions de procédure en commission doit être sauvegardée, car la défense de celles-ci peut utilement éclairer les travaux de la commission. Si un texte de loi contient une ou plusieurs dispositions contraires à la Constitution, si son contenu est redondant ou inutile, ou s'il porte sur une matière de l'article 11 de la Constitution, la commission saisie au fond doit pouvoir en prendre acte et, le cas échéant, amender le texte en conséquence.
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